Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE-K) publiée le 11/12/2025
M. Pascal Savoldelli attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la décision du conseil d'administration de l'université Paris-Est-Créteil (UPEC) du 17 octobre 2025 visant à transformer le régime des logements de service occupés par les agents de l'université.
En effet, ces logements ne sont désormais plus attribués au titre de la « nécessité absolue de service », en contrepartie d'astreintes et du paiement de charges, mais font l'objet d'une « convention d'occupation précaire à titre onéreux ». Cette mesure se veut l'application d'une instruction de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) invitant les universités à convertir le plus grand nombre possible de logements attribués pour « nécessité absolue de service » en logements soumis à une convention d'occupation précaire, avec des loyers fixés par France Domaine et assortis d'un rabais de 50 %.
Or, ce rabais demeure largement insuffisant, en particulier en région parisienne, pour rendre ces logements accessibles aux agents concernés, dont les rémunérations sont très modestes. Ainsi, les agents ont reçu le 27 octobre 2025 un courrier leur enjoignant de verser un loyer pouvant dépasser 1 000 euros par mois, et atteindre jusqu'à 1 900 euros hors charges, ce qui est rédhibitoire.
Par ailleurs, cette décision risque de priver les personnels et les étudiants de nombreuses missions de sûreté et de sécurité assurée quotidiennement par les occupants de ces logements, telles que la prévention des intrusions ou la gestion des incidents (dégâts des eaux, incendies, etc.), qui pourraient alors être externalisées par l'université.
En conséquence, il lui demande quelles mesures le ministère compte prendre pour garantir le maintien des agents dans ces logements et, plus largement, pour intervenir auprès de l'UPEC afin que cette université revienne sur une décision qui constitue une modification défavorable, et unique parmi les universités françaises, du régime d'attribution des logements de fonction.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace publiée le 03/09/2026
L'attribution de logements de fonction aux établissements d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace est régie par le code général de la propriété des personnes publiques. Conformément à ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68, les listes de fonction de ces opérateurs pouvant ouvrir droit à une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) ou à une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) font l'objet d'un arrêté du ministère contresigné par le ministère des comptes publics. Cet arrêté ayant une durée de validité de cinq ans, les listes des fonctions éligibles à une concession de logement par NAS - accordée lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate - ainsi que des fonctions ouvrant droit à une COP/A sont révisées selon une périodicité quinquennale. Le précédent arrêté étant arrivé à échéance le 31 décembre 2025, la préparation du nouveau texte a donné lieu à une campagne de recensement des besoins des établissements menée par les rectorats à la demande du ministère saisi par le ministère de l'action et des comptes publics. Lors du lancement de cet inventaire au printemps 2025, le ministère a attiré l'attention des recteurs sur le respect des principes de la politique immobilière de l'État. Il leur a notamment été rappelé que l'attribution de logements gratuits par NAS était conditionnée par l'exigence d'astreinte 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans un objectif de bonne gestion du patrimoine immobilier de l'État et de ses opérateurs. Il leur a été également signalé les objectifs de sobriété de la politique immobilière de l'État. Les recteurs ont demandé aux présidents d'établissement de recenser leurs besoins de logements à l'aune de ces critères, en précisant le nombre de logements sollicités ainsi que leur répartition par fonction et par type d'occupation. Dans ces conditions, la revue quinquennale des concessions attribuées aux opérateurs de l'enseignement supérieur est susceptible de se traduire par une redistribution de leur contingent respectif. Il appartient ensuite à chaque établissement, dans le cadre de son autonomie, d'en déterminer la répartition entre concessions par NAS et COP/A, selon le régime de gratuité totale ou partielle applicable. Dans ce contexte, le conseil d'administration de l'université Paris-Est Créteil (UPEC) a délibéré en faveur d'une évolution de la répartition de son contingent de logements entre concessions par nécessité absolue de service et conventions d'occupation précaire avec astreinte. Cette décision instruite puis transmise par le rectorat au ministère, comme celles de tous les établissements interrogés lors de cette enquête, relève de l'autonomie des universités. Durant toute la phase de finalisation et de validation du recensement, conduite en lien avec le ministère de l'action et des comptes publics, les services du ministère, par l'intermédiaire des rectorats, sont demeurés à la disposition des établissements afin de répondre à toute question relative à cette procédure. En tout état de cause, le volume de logements attribué à l'UPEC par l'arrêté-liste du 20 février 2026 publié au Journal officiel le 13 mars 2026 et leur répartition entre fonctions ouvrant droit soit à une concession par NAS soit à une convention d'occupation précaire s'avèrent en conformité avec les demandes de l'université.
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