Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 11/12/2025
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante du contentieux opposant le conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) à l'État concernant le calcul du coût de l'élève de référence servant de base au financement des établissements agricoles privés.
Elle rappelle que, depuis les lois de décentralisation, il est clairement établi que les charges prises en compte par les régions pour les lycées agricoles publics demeurent, pour les établissements privés sous contrat, à la charge de l'État. Pourtant, pour la détermination de la subvention versée aux établissements agricoles privés, les contributions régionales ne sont pas intégrées, alors même qu'elles constituent une composante essentielle du coût réel d'un élève dans l'enseignement public.
Cette exclusion crée un manque à gagner considérable, estimé à près de 1 000 euros par élève, soit un déficit global portant sur les 49 577 élèves concernés. Une enquête de l'inspection du ministère de l'agriculture menée sur un panel de vingt lycées publics agricoles a confirmé ce montant, venant objectiver la demande de réévaluation formulée par les représentants de l'enseignement agricole privé.
Elle attire particulièrement l'attention du Gouvernement sur les conséquences directes de cette impasse : sans réévaluation de la subvention au niveau du coût réel de l'élève public, près de 40 % des établissements agricoles privés seraient menacés de fermeture dans les prochaines années. Une telle perspective serait en totale contradiction avec les objectifs fixés par la n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA), qui prévoit une augmentation de 30 % des effectifs d'ici 2030.
Elle lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour garantir l'équité de financement entre établissements publics et privés, conformément aux principes établis, réévaluer sans délai le calcul du coût élève afin de mettre fin à une situation unanimement reconnue comme déséquilibrée et assurer la pérennité de l'offre de formation agricole dans les territoires, essentielle au renouvellement des générations et à la vitalité du secteur agricole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 29/01/2026
La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025 marque un acte structurant majeur pour l'enseignement agricole et fixe un objectif ambitieux : former 30 % de personnes en plus aux métiers de l'agriculture et de l'agro-alimentaire et les former mieux, notamment pour réussir les transitions climatique et environnementale. Les établissements d'enseignement technique agricole privé sous contrat d'association avec l'État concourent à cet objectif. Les établissements affiliés au conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) et à l'union nationale rural d'éducation et de promotion (UNREP) se sont engagés dans un contentieux contre l'État considérant que les montants de subventions à l'élève étaient insuffisants au regard de la réglementation. La commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime a été réunie. Elle a chargé l'inspection de l'enseignement agricole (IEA) d'objectiver le coût moyen d'un élève scolarisé dans un établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Le rapport de l'IEA a permis de constater un différentiel de financement entre l'enseignement agricole privé et l'enseignement agricole public. Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et les fédérations ont entamé des négociations afin d'envisager une issue au contentieux. Dans cette perspective, le Gouvernement a présenté un amendement à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances par le sénat, le 5 décembre 2025, qui prévoyait une enveloppe de 21,2 millions d'euros. L'amendement a été adopté, et reste conservé dans le projet de loi de finances sur lequel le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement. Les services du ministère chargé de l'agriculture et les représentants des fédérations continuent à oeuvrer pour une résolution durable du différend.
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