Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 11/12/2025
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante du financement de l'enseignement agricole privé.
À ce jour, il est établi que les charges prises en compte par les régions pour les lycées agricoles publics sont à la charge de l'État pour les établissements agricoles privés. Or, pour le calcul du coût de l'élève de référence servant de base à la subvention versée à ces établissements, les contributions régionales ne sont pas intégrées, alors qu'elles sont indispensables pour refléter le coût réel d'un élève dans le public. Cette exclusion génère un manque à gagner annuel évalué à 49 millions d'euros, correspondant à 988 euros par élève pour les 49 577 élèves que compte aujourd'hui l'enseignement agricole privé.
Afin d'objectiver cette situation, une enquête conduite par l'inspection du ministère de l'agriculture sur un échantillon de vingt lycées publics agricoles a confirmé le montant des charges réellement supportées, validant ainsi le chiffre fondant la demande de réévaluation exprimée par le Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP).
Dans le cadre des échanges en cours, la Direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) a proposé une trajectoire financière progressive pour les années 2026 à 2028. Le CNEAP a, pour sa part, formulé une contre-proposition fondée sur les constats objectifs issus des travaux ministériels. Toutefois, le ministère chargé des comptes publics s'opposerait au déblocage des 21 millions d'euros nécessaires à la mise en oeuvre d'un accord pour 2026, conduisant à une impasse et laissant présager d'une poursuite du contentieux devant le Conseil d'État.
Cette situation fait peser une menace directe sur l'avenir de l'offre de formation agricole dans les territoires : faute de réévaluation au niveau du coût réel supporté pour un élève du public, 40 % des établissements agricoles privés pourraient être contraints de fermer dans les prochaines années. Une telle évolution serait en contradiction avec les objectifs fixés par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA), qui prévoit une augmentation de 30 % des effectifs de l'enseignement agricole d'ici 2030.
Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre, d'une part, pour garantir un financement équitable entre enseignement public et enseignement privé agricole et, d'autre part, pour réexaminer la trajectoire financière actuelle afin d'éviter un effondrement de l'offre de formation agricole dans les territoires et d'assurer ainsi le respect des objectifs fixés par la loi.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 29/01/2026
La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025 marque un acte structurant majeur pour l'enseignement agricole et fixe un objectif ambitieux : former 30 % de personnes en plus aux métiers de l'agriculture et de l'agro-alimentaire et les former mieux, notamment pour réussir les transitions climatique et environnementale. Les établissements d'enseignement technique agricole privé sous contrat d'association avec l'État concourent à cet objectif. Les établissements affiliés au conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) et à l'union nationale rural d'éducation et de promotion (UNREP) se sont engagés dans un contentieux contre l'État considérant que les montants de subventions à l'élève étaient insuffisants au regard de la réglementation. La commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime a été réunie. Elle a chargé l'inspection de l'enseignement agricole (IEA) d'objectiver le coût moyen d'un élève scolarisé dans un établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Le rapport de l'IEA a permis de constater un différentiel de financement entre l'enseignement agricole privé et l'enseignement agricole public. Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et les fédérations ont entamé des négociations afin d'envisager une issue au contentieux. Dans cette perspective, le Gouvernement a présenté un amendement à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances par le sénat, le 5 décembre 2025, qui prévoyait une enveloppe de 21,2 millions d'euros. L'amendement a été adopté, et reste conservé dans le projet de loi de finances sur lequel le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement. Les services du ministère chargé de l'agriculture et les représentants des fédérations continuent à oeuvrer pour une résolution durable du différend.
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