Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 11/12/2025
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets préoccupants de la circulaire du 2 mai 2025, prise par M. Bruno Retailleau, qui durcit les conditions d'accès à la nationalité française au point d'exclure désormais des jeunes pleinement intégrés à notre pays.
En effet, cette circulaire durcit significativement les conditions de naturalisation, en exigeant notamment une insertion professionnelle « avérée et durable » ainsi que des « ressources stables et suffisantes ». Si ces critères visent à harmoniser les pratiques administratives, ils produisent cependant des effets particulièrement préjudiciables pour un public jusqu'alors peu concerné : les jeunes étrangers en cours d'études en France, souvent présents depuis de nombreuses années sur le territoire et pleinement intégrés.
L'exigence d'un contrat à durée indéterminée ou d'une situation professionnelle stable est, par nature, impossible à satisfaire pour des étudiants poursuivant un cursus à temps plein. De plus, le critère de « ressources stables et suffisantes » constitue un seuil difficile à atteindre pour les jeunes, en particulier à l'issue de leurs études, lorsque les salaires d'entrée sont modestes et que les premiers emplois proposés sont fréquemment en contrat à durée déterminée, à temps partiel ou en mi-temps. Une telle réalité du marché du travail rend de facto la naturalisation inaccessible à une génération pourtant pleinement insérée dans la société française.
Cette situation provoque des décisions incompréhensibles et humainement injustes. Ainsi, un jeune arrivé en France à l'âge de quatre ans, scolarisé en Charente depuis plus de quinze ans et actuellement étudiant en licence à l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, a vu sa demande de naturalisation, déposée avant même la circulaire, rejetée au seul motif de l'absence de contrat à durée indéterminée. Cette décision compromet ses perspectives professionnelles, notamment l'accès à certains stages, et nie un parcours d'intégration exemplaire qui aurait dû être reconnu.
Partout en France, des jeunes étrangers qui ne connaissent que notre pays comme foyer voient leur avenir fragilisé par des orientations administratives qui instaurent une discrimination indirecte à leur égard. Ils étudient en France, y vivent, y bâtissent leur avenir, mais se voient refuser la citoyenneté au motif qu'ils n'occupent pas encore un emploi stable, ce qui revient à nier la réalité de leur vie et la solidité de leur intégration.
Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend adapter les critères de ressources et d'insertion professionnelle applicables aux jeunes demandeurs de nationalité en cours d'études, afin que la naturalisation demeure accessible à celles et ceux qui, présents depuis l'enfance, participent déjà pleinement à la communauté nationale et aspirent légitimement à en devenir membres à part entière.
- page 6060
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/03/2026
L'accès à la nationalité française par décret de naturalisation, prévu par les dispositions des articles 21-15 et suivants du code civil, est une prérogative souveraine de l'État et relève de la compétence du ministre de l'intérieur. Dans ce cadre, la circulaire du 2 mai 2025 détaille les orientations relatives à l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique et affirme un souci de cohérence avec les principes d'intégration républicaine et de stabilité économique des nouveaux nationaux. À cet effet, elle précise les critères d'appréciation des ressources prises en compte et de l'insertion professionnelle des demandeurs. Dans le cadre de l'appréciation de l'autonomie matérielle du demandeur, elle rappelle notamment que les ressources des candidats doivent être stables, suffisantes et, pour les actifs, reposer sur une insertion professionnelle avérée et durable. Cette appréciation repose sur le principe que la naturalisation doit refléter un ancrage réel et durable dans la société française, y compris sur le plan économique. C'est sur le fondement de ce constat qu'un ajournement à deux ans est généralement notifié aux jeunes de moins de 25 ans en cours d'étude, dès lors qu'ils ne disposent pas de ressources suffisantes susceptibles d'assurer pleinement leur intégration à la société française. Cette période probatoire a pour objet de permettre, dans le cadre d'une nouvelle demande de naturalisation, d'apprécier la volonté et la capacité des postulants à la nationalité française à accéder à l'autonomie matérielle visée par la circulaire du 2 mai 2025.
- page 1179
Page mise à jour le