Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 11/12/2025
Mme Dominique Estrosi Sassone appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie sur les travaux européens relatifs au projet de verdissement des flottes, susceptibles d'introduire des obligations d'achat de véhicules à zéro émission pour les flottes d'entreprise. Cette initiative européenne viserait l'ensemble des segments (voitures particulières, véhicules utilitaires légers, véhicules lourds, bus et autocars).
La Commission européenne envisagerait d'intégrer, dans la définition des entreprises soumises aux obligations d'achat, non seulement les entreprises dites « affectataires », mais également les entreprises mettant à disposition des véhicules pour le compte d'entreprises affectataires, ce qui inclurait les loueurs longue durée. Cette orientation est contraire à la législation prévue par la taxe annuelle incitative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions.
Alors que le prix d'achat des véhicules électriques reste bien supérieur à celui des véhicules thermiques, que le déploiement des infrastructures de recharge demeure insuffisant et que le marché de l'occasion des véhicules électriques doit être stimulé (notamment pour permettre aux particuliers d'accéder à des véhicules électriques à des prix abordables), une telle évolution réglementaire est inadaptée à la réalité à laquelle sont confrontées les entreprises. En l'absence de ces prérequis, l'instauration de quotas obligatoires déséquilibrerait le modèle économique des sociétés disposant de flottes, des loueurs longue durée et, plus largement, de l'ensemble de l'écosystème automobile.
Elle lui demande quel avis entend donner le Gouvernement quant au périmètre précis des « flottes d'entreprises » de ce projet européen, sur l'éventuelle fixation d'une taille minimale de flotte concernée par ces quotas obligatoires ainsi que sur la définition des entreprises visées par les quotas. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend défendre la préservation d'une neutralité technologique, en proposant que les carburants alternatifs puissent être éligibles et que les véhicules hybrides, y compris rechargeables, puissent être autorisés à titre transitoire dans la trajectoire de verdissement des flottes. Il l'interroge en outre sur les mesures d'accompagnement que la France prévoit de solliciter auprès de la Commission européenne afin de soutenir l'acquisition de véhicules moins émetteurs, tout particulièrement sur le marché de l'occasion, ainsi que le déploiement d'infrastructures de recharge adaptées. Elle lui demande enfin quelle position la France entend adopter concernant la trajectoire européenne de verdissement, notamment s'agissant de la prise en compte d'objectifs fondés sur le parc en circulation (le projet européen pourrait envisager des objectifs fondés sur un taux de renouvellement des flottes), de la nécessité de ne pas imposer aux flottes d'entreprises une trajectoire plus stricte que celle envisagée pour les constructeurs dans le cadre de l'Automotive Package, de la prise en compte de la maturité des marchés nationaux en Europe et de la spécificité des véhicules utilitaires légers dans les usages professionnels.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie publiée le 30/04/2026
La Commission européenne a publié le 16 décembre 2025, dans le cadre du « paquet automobile », sa proposition de règlement relatif au verdissement des flottes d'entreprises. Le Gouvernement a accueilli positivement cette proposition, qui définit une trajectoire claire et ambitieuse d'électrification des flottes. Les flottes d'entreprises ont en effet représenté en France en 2025 la majorité des nouvelles immatriculations de véhicules particuliers (VP), et la quasi-totalité des nouvelles immatriculations de véhicules utilitaires légers (VUL) : l'électrification de ces flottes forme ainsi un levier majeur de hausse de la demande pour les véhicules électriques, y compris à terme pour les particuliers puisque de nombreux véhicules de flotte rejoignent ensuite le marché des véhicules d'occasion. L'électrification des flottes d'entreprises permet ainsi d'alimenter plus rapidement le marché de l'occasion en véhicules électriques et à faibles émissions. La proposition de règlement fixe, pour les jalons de 2030 et 2035, des cibles obligatoires à l'échelle des États membres d'acquisition par les flottes d'entreprises de véhicules électriques et de véhicules à faibles émissions. Cette proposition constitue une opportunité pour homogénéiser les politiques d'incitation à l'électrification des flottes d entreprises en Union européenne (UE). Les entreprises des autres États membres seront sur un pied d'égalité avec les entreprises françaises qui se conforment déjà à des objectifs d'électrification contraignants depuis la mise en oeuvre de la taxe incitative au verdissement des flottes d'entreprises. La proposition différencie les trajectoires pour ces deux types de véhicules, la définition de véhicules à faibles émissions (< 50gC02/km) incluant donc certains véhicules hybrides rechargeables. La mise en place de ces cibles, dont les États membres sont tenus d'assurer l'atteinte, viendra stimuler la demande européenne de véhicules électriques et ainsi faciliter la vente de ces véhicules par les constructeurs. La trajectoire fixée vise ainsi à accompagner la filière automobile dans l'atteinte des objectifs du règlement CO2 « CAFE », qui fixe les objectifs de décarbonation des constructeurs à horizon 2035. La mise en place de ces cibles constituera un fort levier d'électrification, comme l'a illustré en France la mise en place de la taxe annuelle incitative (TAI) qui a mené, en un an, la part des véhicules électriques dans les achats des personnes morales de 12 % à 19 %. Cette progression s accompagne d'un renforcement du déploiement des infrastructures de recharge en France comme en Europe. Le nombre de points de recharge ouverts au public déployés en France a notamment progressé de 20 % sur l'année 2025 pour atteindre 185 500 en décembre. Cette progression confirme le positionnement de la France dans le top 3 des pays européens par points de recharge ouverts au public (pour environ 900 000 bornes ouvertes au public déployées dans les 27 pays de l'UE jusqu'en décembre 2025). La proposition de règlement permet de fixer un cap clair qui sécurise les investissements d'infrastructure des acteurs de la recharge et le déploiement complémentaire de points de recharge privés notamment dans les parkings des entreprises concernées par ces incitations. Cette dynamique permet ainsi d'accélérer le maillage complet du territoire européen. S'agissant du périmètre de la proposition de règlement, celui-ci est limité aux véhicules particuliers (VP) et aux véhicules utilitaires légers (VUL) : les véhicules lourds (poids lourds, bus, autocars) n'entrent pas dans le champ du règlement proposé. La proposition exclut en outre de son champ les entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 50 M euros et un effectif inférieur à 250 employés afin de limiter le champ du règlement aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et aux grandes entreprises. Il est à noter par ailleurs la prise en compte de la spécificité des VUL, qui passe par la mise en place d'une trajectoire différenciée par rapport aux véhicules particuliers. Sur le sujet spécifique des loueurs (longue durée et courte durée), le Gouvernement a pris acte de leur inclusion dans le champ du règlement et a interrogé la Commission, pour ce qui est des loueurs courte durée, sur les justifications de ce choix. Toutefois, conformément à l'approche retenue en France, il nous semble préférable de fixer des trajectoires d'électrifiction sur les clients finaux plutôt que sur les intermédiaires comme les loueurs de longue durée. Il est à noter que la proposition de règlement inclut une avancée majeure pour la France, avec l intégration explicite d'une « préférence européenne » : la proposition prévoit en effet qu'à compter de 2028, le soutien public aux flottes d'entreprises devra être réservé aux véhicules « fabriqués dans l'UE ». Il s'agit d'une avancée significative, qui permettra de s'assurer qu'aucun financement public en la matière ne vienne favoriser la production hors de l'UE. Alors que les discussions débutent à l'échelle européenne, la France portera au cours des négociations une trajectoire ambitieuse d'électrification des flottes, en veillant à la cohérence de ces objectifs avec le règlement CO2 « CAFE » ainsi qu'avec la TAI.
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