Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 11/12/2025
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation à propos du projet de création d'une « prime régalienne » visant à indemniser les maires pour les missions qu'ils réalisent en tant qu'officier d'état civil.
Jeudi 20 novembre 2025, lors de l'édition 2025 du Salon des Maires, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé un projet de création d'une prime d'un montant de 500 euros par an pour indemniser les missions remplies par les maires comme officier d'état civil. Ce montant a été jugé particulièrement faible par une partie des élus au regard du temps qu'ils consacrent à ces missions.
Pour rappel, le rapport sénatorial d'information « Indemnité des élus locaux : reconnaître l'engagement à sa juste valeur », datant du 16 novembre 2023, estimait que les maires consacraient 10 % de leur temps à remplir des missions d'officier d'état civil et qu'il conviendrait, en conséquence, d'indemniser à hauteur de 10 % du plafond de l'indemnité de maire en complément de la dotation particulière Eéus locaux (DEPL).
Par ailleurs, il faut noter que le projet du Premier ministre ne semble concerner que les maires alors que les adjoints disposent eux aussi de la qualité d'officier d'état civil, conformément à l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales.
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend réévaluer le montant annoncé de cette indemnité, s'il prévoit un dispositif étendant cette indemnité aux adjoints réalisant des missions réalisées comme officier d'état civil et dans quels délais il entend mettre en place ces mesures.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 26/03/2026
Conformément à l'engagement du Premier ministre, la loi de finances pour 2026 du 19 février 2026 prévoit en son article 198 la création d'une reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l'Etat, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département. Cette reconnaissance prend la forme d'un versement annuel d'un montant de 554 euros au maire. Chaque commune percevra 554 euros de la part de l'État, permettant de verser cette somme au maire de la commune et de s'acquitter des taxes contribuant au financement de la protection sociale (CSG, CRDS). Cette dotation vise à reconnaitre les attributions exercées par le maire au nom de l'Etat recouvrant, au titre de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, la publication et l'exécution des lois et règlements, l'exécution des mesures de sûreté générale et des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par la loi. Elle souligne l'importance du rôle des maires qui assument ces compétences au nom de l'État, sur l'ensemble du territoire de la République. Le montant total versé en 2026 représente une dotation de l'Etat de 19,4 millions d'euros. Un décret en Conseil d'Etat doit venir préciser les modalités d'attribution de cette somme. De plus, la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local étend le bénéfice de la dotation particulière "élu local" (DPEL) à toutes les communes de moins de 3 500 habitants en métropole et les communes de moins de 5 000 habitants en outre-mer. Cette dotation est destinée à accompagner les communes face aux dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Son emploi par les communes est libre. Elle est prélevée sur les recettes de l'Etat et déterminée chaque année en fonction de la population totale de ces communes. Par ailleurs, dans le souci d'amélioration du régime indemnitaire des élus afin de valoriser leur engagement, la loi du 22 décembre 2025 précitée améliore les conditions matérielles d'exercice du mandat, en rehaussant les indemnités de fonction tant pour les maires que pour les adjoints des communes de moins de 20 000 habitants. La mise en application de l'ensemble de ces mesures permet de faciliter l'exercice des mandats locaux, et de consolider la stabilité ainsi que l'attrait de la fonction de maire.
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