Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 11/12/2025
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la dégradation préoccupante de la santé psychologique des maires, en particulier dans les communes rurales.
Ces derniers mois, de nombreux élus locaux ont choisi de se mettre en retrait ou de démissionner en raison d'un grand épuisement lié à la charge croissante des responsabilités, à la complexité administrative, au manque de moyens aussi bien en personnels que financiers, ainsi qu'à la multiplication des incivilités et agressions à leur encontre. En 2023, 2 387 agressions verbales ou physiques à l'encontre d'élus locaux ont été recensées par le ministère de l'intérieur. Une enquête récente menée par deux sociologues du centre de sociologie des organisations révèle que 83 % des maires estiment que leur mandat nuit à leur santé. Troubles du sommeil, coups de fatigue ou moments de lassitude : ces troubles sont vécus par un quart à un tiers des maires, particulièrement dans les communes rurales. Cette situation, déjà alarmante, pourrait affecter l'engagement futur de nombreux élus à l'approche des élections municipales de 2026.
Malgré la création du centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAÉ) en mai 2023, les mesures concrètes de soutien psychologique, de simplification administrative et de renforcement de la sécurité des élus restent insuffisantes.
Aussi, il souhaite aussi connaître les actions nouvelles et concrètes que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour prévenir l'épuisement psychologique des maires, améliorer leurs conditions d'exercice, et garantir leur sécurité, tout en assurant un meilleur accompagnement de leur mandat.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 26/03/2026
Le Gouvernement partage l'objectif d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux. Il s'emploie à soutenir l'ensemble des élus pour faire face aux différentes contraintes et sujétions qui peuvent résulter de l'exercice de fonctions électives locales. Afin de répondre à la hausse des violences commises à l'encontre de personnes titulaires d'un mandat électif, il a lancé en 2023 un pack sécurité ainsi qu'un plan national de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus. Composé de 12 mesures et doté de 5 millions d'euros, ce plan continue d'être déployé sur le territoire national sous le pilotage du Centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAé). En 2025, la quasi-totalité des mesures du plan ont été réalisées, la dernière mise en oeuvre étant un numéro d'aide psychologique pour les élus victimes et/ou leur famille. Il permet de répondre au besoin de l'élu, victime de menaces ou d'une agression, et/ou de ses proches, afin d'être accompagné sur le plan psychologique, par des psychologues disponibles 7j/7 de 9 h 00 à 21 h 00. L'accompagnement psychologique peut avoir lieu dans le cadre de rendez-vous physiques, ou à distance, selon le choix de l'élu, et cela autant de temps que nécessaire. En parallèle, le Gouvernement a soutenu l'adoption de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Cette loi a notamment alourdi les sanctions pénales encourues par les auteurs de violences faites aux élus. En effet, la loi harmonise les sanctions pour les faits de violences commis à l'encontre d'élus ou de leurs proches avec celles applicables aux violences volontaires envers les forces de l'ordre. Ce délit, instauré par la loi « responsabilité pénale et sécurité intérieure » du 24 janvier 2022, prévoit des peines pouvant aller jusqu'à 7 ou 10 ans d'emprisonnement dans les situations les plus graves. Ces dispositions s'étendent également aux violences exercées contre d'anciens élus, et ce jusqu'à six ans après la fin de leur mandat. Par ailleurs, une nouvelle circonstance aggravante a été introduite pour les cas de harcèlement moral, notamment en ligne, visant des élus. En cas de cyber harcèlement, les peines encourues peuvent atteindre 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende. Une autre circonstance aggravante a été ajoutée au délit de mise en danger de la vie d'autrui, créé par la loi du 24 août 2021 relative au respect des principes de la République. Cette aggravation s'applique notamment lorsque la victime est un candidat en période électorale. Le texte rend également automatique, sans décision préalable du conseil municipal, l'octroi de la protection fonctionnelle aux maires et aux adjoints ou anciens maires adjoints victimes de violences, de menaces ou d'outrages qui en font la demande. Cette protection comprend les restes à charge et les dépassements d'honoraires médicaux et psychologiques engagés par les élus victimes. Enfin, la loi renforce l'information des maires par les parquets quant au traitement judiciaire des infractions commises contre les élus. Le Gouvernement a également souhaité améliorer de façon générale les conditions d'exercice des mandats locaux. Si les élus bénéficient de différents droits et garanties reconnues notamment par le code général des collectivités territoriales, de nombreuses évolutions ont été mises en oeuvre afin d'améliorer leur statut. A ce titre, la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local marque une avancée majeure pour répondre à la dégradation des conditions d'exercice des mandats locaux et redonner de l'attractivité à l'engagement territorial. Ce texte, fruit d'une concertation approfondie avec les élus locaux, introduit des mesures concrètes pour sécuriser leur parcours, faciliter leur formation et valoriser leur engagement. La loi améliore d'abord les conditions matérielles d'exercice du mandat, notamment pour les élus en activité professionnelle : revalorisation des indemnités de fonction pour les maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants, prise en charge facilitée des frais de transport et de déplacement, extension du congé électif de 10 à 20 jours pour tous les salariés candidats aux élections locales. En matière de protection fonctionnelle, la loi étend le bénéfice de cette protection à tous les élus locaux lorsqu'ils sont victimes de violences, menaces ou outrage dans le cadre de leur mandat. Pour sécuriser le parcours des élus, la loi élargit le versement de l'allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) à tous les maires et adjoints, en augmentant son montant et en portant sa durée de versement d'un à deux ans. Un contrat de sécurisation de l'engagement, inspiré des dispositifs existants pour les salariés, sera proposé pour accompagner le retour à l'emploi. Enfin, la validation des acquis de l'expérience (VAE) est facilitée et le régime de retraite des élus locaux est amélioré, avec une bonification d'un trimestre par mandat complet. L'entrée en vigueur de ces dispositions cette année d'élections municipales doit donc améliorer significativement les conditions d'exercice du mandat local et renforcer la stabilité et l'attractivité de la fonction de maire.
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