Question de M. BITZ Olivier (Orne - UC) publiée le 11/12/2025
M. Olivier Bitz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le financement de l'enseignement agricole privé sous contrat.
Un différend semble persister concernant le calcul du coût de l'élève de référence, base des subventions de l'État pour les établissements d'enseignement agricole privés. Il serait admis que le calcul de ce coût de référence n'intègre pas les contributions régionales aux lycées publics. Cette exclusion entraînerait un sous-financement structurel évalué, par une enquête de l'inspection générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, à 988 euros par élève, soit un manque à gagner annuel d'environ 49 millions d'euros pour le réseau du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP).
Alors que des négociations techniques avec la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) auraient abouti à des propositions de calendrier de rattrapage, ces discussions semblent aujourd'hui bloquées par un refus du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique de débloquer les crédits nécessaires. Cette impasse conduirait inéluctablement à la poursuite d'un contentieux long et incertain devant le Conseil d'État, et menacerait à très court terme la viabilité économique de nombreux établissements.
Il demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour résoudre ce contentieux de manière équitable et durable, et quelles mesures concrètes il entend prendre pour garantir l'égalité de traitement financier entre l'enseignement agricole public et privé, condition essentielle au maintien d'une offre de formation diversifiée et de qualité sur l'ensemble du territoire, conformément aux objectifs de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 29/01/2026
La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025 marque un acte structurant majeur pour l'enseignement agricole et fixe un objectif ambitieux : former 30 % de personnes en plus aux métiers de l'agriculture et de l'agro-alimentaire et les former mieux, notamment pour réussir les transitions climatique et environnementale. Les établissements d'enseignement technique agricole privé sous contrat d'association avec l'État concourent à cet objectif. Les établissements affiliés au conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) et à l'union nationale rural d'éducation et de promotion (UNREP) se sont engagés dans un contentieux contre l'État considérant que les montants de subventions à l'élève étaient insuffisants au regard de la réglementation. La commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime a été réunie. Elle a chargé l'inspection de l'enseignement agricole (IEA) d'objectiver le coût moyen d'un élève scolarisé dans un établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Le rapport de l'IEA a permis de constater un différentiel de financement entre l'enseignement agricole privé et l'enseignement agricole public. Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et les fédérations ont entamé des négociations afin d'envisager une issue au contentieux. Dans cette perspective, le Gouvernement a présenté un amendement à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances par le sénat, le 5 décembre 2025, qui prévoyait une enveloppe de 21,2 millions d'euros. L'amendement a été adopté, et reste conservé dans le projet de loi de finances sur lequel le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement. Les services du ministère chargé de l'agriculture et les représentants des fédérations continuent à oeuvrer pour une résolution durable du différend.
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