Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 11/12/2025
M. Antoine Lefèvre appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les risques emportés par le projet de décret visant à rationaliser les instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience, dit décret « RIVAGE », sur le bon exercice de la garantie fondamentale d'interjeter appel par les justiciables.
Actuellement en cours d'élaboration au sein de la direction des affaires civiles et du sceau (DACS), le projet de décret s'inscrit dans un contexte d'engorgement des juridictions civiles. Le délai moyen de jugement d'une affaire civile est passé de 15 mois en 2020 à 17 mois en 2024.
L'accroissement du contentieux civil a donné lieu depuis quelques années à plusieurs initiatives du ministère pour simplifier les procédures de traitement des affaires et leur jugement. Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées a étendu les mesures de règlement à l'amiable ainsi que le pouvoir du juge de prononcer des fins de non-recevoir. Récemment, la circulaire de politique civile du 27 juin 2025 adressée à l'ensemble des chefs de juridiction a opéré une rupture avec la traditionnelle neutralité du garde des sceaux en matière civile, déjà désignée par Portalis dans son discours préliminaire sur le projet de code civil de 1801 comme le fruit d'un « débat entre deux ou plusieurs citoyens », et a préconisé entre autres un renforcement de la culture du règlement à l'amiable.
Au moyen de trois grandes mesures, le décret « RIVAGE » cherche à rationaliser les instances en voie d'appel. Il limite la possibilité de faire appel pour un contentieux civil inférieur à 10 000 euros là où le montant est actuellement fixé à 5 000 euros, ce qui exclura définitivement certains dossiers d'affaires familiales ou de procédures d'exécution de la possibilité d'être rejugés en appel. Dans un deuxième temps, il revalorise le taux d'amiable prévu à l'article 750-1 du code de procédure civile aux contentieux inférieurs à 10 000 euros. Enfin, il confie au juge une possibilité nouvelle d'ordonner le rejet d'une requête qu'il estimerait « manifestement irrecevable ».
Malgré l'objectif affiché d'une réduction des délais de jugement des affaires portées devant le juge civil, le décret comprend un risque grave pour certains principes procéduraux élémentaires de l'état de droit. En limitant la garantie de faire appel d'une décision pour des contentieux d'une valeur inférieure à 10 000 euros, le décret risque de restreindre la possibilité pour les justiciables, notamment les moins fortunés, de voir réexaminée une décision de fond qui leur serait défavorable.
Par ailleurs, la notion de requête « manifestement irrecevable » souffre d'une rédaction insuffisamment précise. Au-delà des risques de conflit de compétences entre les différents juges de la recevabilité, cette procédure de rejet rapide serait susceptible de renforcer le poids des vices de forme ou de procédure dans la recevabilité des requêtes en appel, à rebours des efforts consentis par la Cour de cassation dans sa lutte contre le « formalisme excessif » sanctionné par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH, 5 novembre 2015, Henrioud c. France). La Cour avait notamment rappelé que le formalisme excessif des requêtes constituait une atteinte au droit à un procès équitable garanti par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
À la lumière de ces éléments, il souhaiterait obtenir des précisions sur les intentions précises du décret mentionné, au regard notamment de ses conséquences pour la garantie fondamentale du droit de faire appel.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/04/2026
Le projet de décret visant à rationaliser les instances en voie d'appel pour en garantir l'effectivité, dit « Rivage », vise à répondre à un constat partagé : les cours d'appel connaissent aujourd'hui un volume d'activité croissant, qui ralentit sensiblement le traitement des affaires, nuisant à l'efficacité de la justice civile et aboutissant à des délais qui ne sont plus acceptables pour nos concitoyens. La mission d'urgence sur la déjudiciarisation a mis en lumière une difficulté tenant à ce que de nombreux recours portent sur des litiges de faible intensité, dans lesquels l'examen en appel n'apporte pas de réelle plus-value et a souligné la nécessité de recentrer l'office du juge d'appel sur les affaires qui présentent un véritable enjeu juridique ou financier. Dans un contexte global qui est aussi celui de la diversification des modes de résolution des litiges et de la promotion du recours aux modes amiables de règlement des différends, le garde des Sceaux a souhaité qu'un texte soit présenté à la consultation, proposant un ensemble de dispositions complémentaires permettant de doter les cours d'appel de nouveaux outils pour traiter un nombre supérieur de dossiers dans des délais acceptables pour les justiciables. A cet égard, le relèvement du taux de ressort doit être envisagé en parallèle du relèvement, dans la même mesure, du taux pour lequel un préalable amiable doit être entrepris à peine d'irrecevabilité de la saisine de la juridiction. Certaines des mesures proposées procèdent également d'une volonté de doter les juridictions de l'ordre judiciaire d'outils comparables à ceux qu'utilisent déjà les juridictions administratives : c'est le cas de la possibilité de rejeter par ordonnance les appels manifestement irrecevables, autrement dit, ceux qui n'avaient, de toute façon, aucune chance de prospérer. Le ministre de la Justice a entendu les inquiétudes qui se sont exprimées dans le cadre de la consultation qu'il a souhaité mener de manière large sur ce projet de décret, certains professionnels craignant notamment une fermeture trop rigoureuse du second degré de juridiction en matière civile. A l'issue d'échanges avec la présidente du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence nationale des bâtonniers et du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, le garde des Sceaux a ainsi assuré qu'il ne prendrait aucune disposition importante sans une concertation approfondie avec les représentants des barreaux et des juridictions. Cette phase de concertation approfondie a débuté le 4 décembre dernier, à la Chancellerie, en présence du garde des sceaux. La directrice des affaires civiles et du Sceau a été chargée, en lien avec le Conseil national des barreaux, d'aboutir à une réforme partagée, destinée à assurer une plus grande efficacité de la voie de l'appel, à en réduire les délais, tout en respectant le droit à un recours juridictionnel effectif dans l'intérêt des justiciables - dont le ministre de la Justice souligne qu'il ne doit pas être confondu avec un droit à l'appel, dont la nature constitutionnelle n'a pas été reconnue en matière civile, sociale et commerciale.
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