Question de Mme SOUYRIS Anne (Paris - GEST) publiée le 18/12/2025
Mme Anne Souyris appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application de la loi n° 2025-596 du 30 juin 2025 visant à mettre en place un registre national des cancers.
L'article unique de cette loi confie à l'Institut national du cancer (Inca) la mise en place et la gestion d'un registre national général des cancers, afin d'améliorer la prévention, le dépistage et le diagnostic des cancers ainsi que la prise en charge des patients.
La mise en place d'un tel registre, qui aurait pu être réalisée bien avant le vote de la loi du 30 juin 2025, par exemple en s'appuyant sur l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), est urgente. Elle ne saurait attendre les résultats des prochaines élections nationales, quelles qu'elles soient. C'est ce qu'est venue rappeler la publication, le 24 septembre 2025, d'une étude par la prestigieuse revue médicale britannique, The Lancet. En matière d'incidence des cancers, c'est-à-dire de nombre de nouveaux cas de cancer diagnostiqués, l'étude du Lancet place la France en tête des pays les plus touchés, avec 389,4 cas pour 100 000 habitants. Or, en l'absence de registre, non seulement les données ne sont pas fiables fautes de données exhaustives et homogènes, mais encore il est impossible de déterminer avec certitude les raisons pour lesquelles la France est davantage touchée que d'autres nations.
L'application des dispositions du nouvel article L. 1415-2-1, que la loi susvisée a inséré dans le code de la santé publique, requiert un décret en Conseil d'État. Ce décret doit être pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés puisqu'il devra notamment prévoir les modalités relatives à la collecte et au partage de données de santé.
Elle lui demande de lui indiquer, d'une part, où en sont les travaux d'élaboration du décret en Conseil d'État, d'autre part, quels financements elle entend allouer à l'Inca pour la mise en oeuvre du registre national du cancer et enfin à quelle date le registre sera enfin opérationnel.
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Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 02/07/2026
La loi n° 2025-596 du 30 juin 2025 visant à mettre en place un registre national des cancers réaffirme nettement l'ambition de la représentation nationale de disposer d'un registre national permettant d'estimer l'incidence, la prévalence, la mortalité et les morbidités associées aux cancers en France et de disposer d'un outil de production d'indicateurs de santé publique et de recherche pour l'ensemble de la communauté scientifique intéressée par les questions relatives à la cancérologie. Le décret n° 2025-1366 du 26 décembre 2025 portant création du traitement dénommé « registre national des cancers » prévu à l'article L. 1415-2-1 du code de la santé publique est venu confirmer cette ambition et permet l'application de la loi du 30 juin 2025. Il prévoit que l'Institut national du cancer (INCa) est l'unique responsable du traitement des données du registre, qu'il met à disposition des pouvoirs publics et de certaines de ses agences, des équipes de recherche intéressées par la cancérologie et des registres locaux afin que la connaissance du cancer puisse progresser collectivement, dans le cadre notamment du volet 2 de la stratégie décennale de lutte contre les cancers annoncée par le Président de la République le 4 février 2026. S'agissant des crédits financiers qui seront alloués à l'INCa pour la mise en oeuvre de ce projet, le Gouvernement tient à rappeler la recentralisation des financements alloués aux registres locaux au niveau de l'Institut national du cancer. De surcroît, la subvention pour charges de service public de l'INCa a été abondée de 5 Meuros en 2026 pour tenir compte de la montée en puissance du registre national des cancers, dont le déploiement opérationnel ne dépend pas que de moyens financiers mais aussi de la collaboration de l'ensemble des parties prenantes et notamment des producteurs de données avec l'INCa. A cet égard, le Gouvernement sera très vigilant dans les prochains mois à ce que l'INCa ait la capacité de consolider progressivement les données dont le décret d'application susmentionné prévoit la transmission à l'institut.
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