Question de Mme BELLAMY Marie-Jeanne (Vienne - Les Républicains-A) publiée le 18/12/2025
Mme Marie-Jeanne Bellamy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agent territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM).
Ces agents jouent un rôle essentiel pour le bon fonctionnement des écoles maternelles. Leurs missions et responsabilités se sont considérablement accrues ces dernières années, sans pour autant bénéficier d'une reconnaissance statutaire et salariale adaptée.
Aujourd'hui, les ATSEM sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants, et peuvent également assister les professeurs dans les classes accueillant des enfants à besoins particuliers.
Si les ATSEM relèvent en principe d'un cadre d'emploi de la catégorie C et font partie de la filière médico-sociale, le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 leur a ouvert des voies d'accès, par concours interne ou par promotion interne, aux cadres d'emplois des agents de maîtrise (catégorie C+) et des animateurs territoriaux (catégorie B).
Aucun de ces deux cadres d'emploi n'est cependant adapté aux missions confiées aux ATSEM. Le premier, de catégorie C+, est bien loin des missions éducatives aujourd'hui dévolues aux ATSEM. Quant au second, il suppose que les agents exercent leurs missions en dehors du temps scolaire.
Pour plus de lisibilité, les ATSEM souhaitent aujourd'hui la création d'un cadre d'emploi spécifique en catégorie B, et la reconnaissance du caractère scolaire de leurs missions, par exemple grâce à la création d'un cadre d'emploi d'animateur territorial sur le temps scolaire.
Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour assurer une réelle reconnaissance du métier d'ATSEM.
- page 6145
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 07/05/2026
Le Gouvernement a revalorisé le statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) en 2018, à la suite d'une large concertation menée sur la base du rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, en association avec l'association des maires de France et les représentants du personnel. Le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, fruit de cette démarche, renforce les perspectives d'évolution de carrière des ATSEM en leur ouvrant des voies d'accès par concours ou promotion interne aux cadres d'emplois des agents de maîtrise (catégorie C) et des animateurs territoriaux (catégorie B). L'ouverture des voies d'accès aux cadres d'emplois précités n'a pas vocation à constituer le prolongement des fonctions d'ATSEM, mais bien à renforcer leurs perspectives d'évolution de carrière, en permettant la valorisation de l'expérience acquise et l'adaptation des modalités de recrutement. Ainsi, le décret précité permet désormais aux agents de maîtrise territoriaux justifiant de trois années de services accomplis dans le cadre d'emplois des ATSEM de coordonner les fonctionnaires appartenant à ce cadre d'emplois ou à celui des adjoints techniques territoriaux. Les ATSEM sont, en outre comme l'ensemble des fonctionnaires territoriaux, éligibles au nouveau dispositif global de promotion interne mis en place par le Gouvernement en 2023. Le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 a assoupli le mécanisme de contingentement, avec notamment le passage de la règle de une promotion interne pour trois recrutements externes à la règle de « une pour deux », afin de faciliter la promotion des agents. Enfin, les employeurs territoriaux disposent d'importantes marges de manoeuvre dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Ils peuvent fixer le niveau de primes des ATSEM dans la limite d'un plafond fixé à 12 600 euros annuels bruts, conformément à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique qui instaure le régime de parité entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale.
- page 2237
Page mise à jour le