Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 18/12/2025
M. Philippe Paul sollicite les éclaircissements de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de mise à disposition de casernes de gendarmerie par les collectivités territoriales, sociétés d'économie mixte ou organismes d'habitations à loyer modéré (HLM).
Encadré par deux décrets de 1993 et 2016, le système en vigueur ne donne pas satisfaction, car les loyers ne reflètent plus l'état du marché ni les coûts de construction engagés par les bailleurs. De plus, il alimente une inflation du locatif dans le budget immobilier de la gendarmerie, qui pèse lourdement sur la capacité d'investissement. Une solution à ces difficultés pourrait être le dispositif de location avec option d'achat (LOA) qui fait l'objet de travaux ministériels en partenariat avec la banque des territoires. Dans ce dispositif, la gendarmerie verserait une « redevance transparente » qui refléterait l'ensemble des coûts - construction, entretien, gestion notamment. Une fois son coût total amorti, la caserne reviendrait en propriété à la gendarmerie nationale. Une telle formule contribuerait à enrayer l'inflation du locatif et à soulager les finances de la gendarmerie, puisque le coût du domanial au mètre carré est égal à la moitié du coût du locatif. Elle serait également incitative pour les bailleurs.
Il souhaite donc savoir si les travaux sont près d'aboutir, et si un décret peut être envisagé courant 2026.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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