Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 18/12/2025
M. Philippe Paul sollicite les éclaircissements de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de mise à disposition de casernes de gendarmerie par les collectivités territoriales, sociétés d'économie mixte ou organismes d'habitations à loyer modéré (HLM).
Encadré par deux décrets de 1993 et 2016, le système en vigueur ne donne pas satisfaction, car les loyers ne reflètent plus l'état du marché ni les coûts de construction engagés par les bailleurs. De plus, il alimente une inflation du locatif dans le budget immobilier de la gendarmerie, qui pèse lourdement sur la capacité d'investissement. Une solution à ces difficultés pourrait être le dispositif de location avec option d'achat (LOA) qui fait l'objet de travaux ministériels en partenariat avec la banque des territoires. Dans ce dispositif, la gendarmerie verserait une « redevance transparente » qui refléterait l'ensemble des coûts - construction, entretien, gestion notamment. Une fois son coût total amorti, la caserne reviendrait en propriété à la gendarmerie nationale. Une telle formule contribuerait à enrayer l'inflation du locatif et à soulager les finances de la gendarmerie, puisque le coût du domanial au mètre carré est égal à la moitié du coût du locatif. Elle serait également incitative pour les bailleurs.
Il souhaite donc savoir si les travaux sont près d'aboutir, et si un décret peut être envisagé courant 2026.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/05/2026
Le rapport sénatorial L'immobilier de la gendarmerie nationale fait le constat de la vétusté des casernes de gendarmerie et témoigne de l'attention de la représentation nationale pour ce sujet. Le redressement des crédits immobiliers du programme 152 est engagé depuis la LFI 2025. Cet effort doit désormais se pérenniser, car l'immobilier est par nature un domaine qui s'inscrit sur le temps long et requiert des investissements tant en phase de construction que d'exploitation. Sur les crédits d'investissement, le redressement vers la trajectoire à 400 Meuros d'autorisations d'engagement par an est acté, avec une première marche franchie à 295 Meuros en 2025, représentant une augmentation de +376 % par rapport à l'année 2024 (62 Meuros en AE). Le PLF26 prévoit une cible à 350 Meuros dans l'objectif d'atteindre les 400 Meuros en 2027. Cette trajectoire a permis la relance, la réparation et la réhabilitation de ses casernes, après plusieurs années de sous-investissements chroniques. Parmi les projets majeurs qui illustrent cet effort, peut être citée l'autorisation interministérielle pour lancer le projet Cap Satory, dans le cadre d'un marché de partenariat qui portera la restructuration des locaux de service et locaux techniques du GIGN et du groupement blindé, mais également la réhabilitation et la construction de logements. Il s'agit de répondre à une absolue nécessité opérationnelle et sociale, avec un montage permettant à terme un retour en domanialité. En parallèle, sous l'impulsion du ministre de l'intérieur, la gendarmerie travaille à un « nouveau cadre locatif de caserne de gendarmerie (NCLCG) », qui ne constitue pas un outil financier supplémentaire. Il s'agit d'un instrument de maîtrise patrimoniale conçu pour réduire à terme la charge locative qui pèse sur le programme 152, sans compromettre les engagements déjà pris avec les collectivités territoriales et bailleurs sociaux. Ce nouveau cadre est fondé sur le principe de redevance transparente, construite à partir des coûts réels de financement et autres charges supportées par le maître d'ouvrage. Selon des critères et règles d'indexation définies dans un nouveau texte, cette base à donc vocation à remplacer le plafond de loyer imposé des décrets de 1993 et 2016, déterminé à partir du seul nombre de logements. Ce mécanisme est de nature à garantir la soutenabilité économique des opérations et renforcer la confiance des bailleurs institutionnels en leur offrant une meilleure visibilité dans le long terme. À cet égard, ce dispositif devrait être moins coûteux pour le programme également. Il intégrera en outre une option d'achat qui pourra être exercée à partir du remboursement des emprunts principaux. Les travaux techniques en cours sont menés dans l'optique de disposer d'un vecteur robuste, opérationnel, innovant, équilibré et soutenable pour les finances publiques. Le calendrier de mise en oeuvre, avec potentiellement des opérations pilote, et les mesures transitoires pour les projets déjà engagés, restent à définir. Cette progressivité est indispensable pour éviter toute fragilisation du parc existant et garantir une transition maîtrisée.
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