Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 25/12/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité sur l'absence de remboursement des dépenses de campagne officielle, à l'occasion des élections municipales, dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Ces dépenses relatives aux frais de circulaires et de bulletins de vote sont remboursées par les préfectures aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier dans les communes de plus de 1 000 habitants.
La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 impose, désormais, les mêmes règles de scrutin dans toutes les communes, sans seuil démographique. Il serait donc logique qu'en matière de remboursement, il n'y ait plus non plus de distinction en fonction de la taille de la commune.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte remédier à cette situation et prendre les mesures nécessaires pour l'État prenne en charge les dépenses de campagne officielle des listes ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés au premier tour des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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