Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 25/12/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité sur l'absence de remboursement des dépenses de campagne officielle, à l'occasion des élections municipales, dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Ces dépenses relatives aux frais de circulaires et de bulletins de vote sont remboursées par les préfectures aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier dans les communes de plus de 1 000 habitants.
La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 impose, désormais, les mêmes règles de scrutin dans toutes les communes, sans seuil démographique. Il serait donc logique qu'en matière de remboursement, il n'y ait plus non plus de distinction en fonction de la taille de la commune.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte remédier à cette situation et prendre les mesures nécessaires pour l'État prenne en charge les dépenses de campagne officielle des listes ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés au premier tour des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/03/2026
À l'occasion des élections municipales, pour chaque tour de scrutin, le remboursement par l'État des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage est prévu par l'article R. 39 du code électoral et ouvert aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés dans les seules communes de 1 000 habitants et plus. Pour les très petites communes (moins de 1 000 habitants), aucun remboursement n'est prévu, y compris pour la propagande électorale. Les frais engagés par les candidats aux élections municipales pour leur propagande électorale varient mécaniquement en fonction de la taille de la commune. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidats sont identifiés et connus par tous les électeurs. En effet, les 23 920 communes de moins de 1 000 habitants comptent en moyenne 355 habitants. Ces candidats peuvent facilement leur exposer leur programme, même de vive voix. L'impression d'affiches, de circulaires ou de tracts est moins nécessaire ; sa volumétrie est réduite en raison du faible nombre d'électeurs inscrits concernés par le scrutin. En outre, en droit électoral, le principe d'égalité entre les candidats, ou entre les électeurs, s'apprécie à l'échelle d'une même circonscription électorale, soit, pour les élections municipales, à l'échelle d'une même commune, afin de garantir la sincérité du scrutin. Ainsi, l'existence de règles de dépenses électorales différentes entre des communes de taille différente n'a pas d'impact sur l'égalité entre les candidats, ni entre les électeurs, puisque les mêmes règles s'appliquent à l'échelle de la circonscription. Le seuil de remboursement de la propagande fixé à 1 000 habitants vise également à simplifier le contrôle administratif des dépenses de propagande. Le traitement par les préfectures du remboursement de la propagande électorale nécessite en effet une expertise et des ressources conséquentes. Dans les petites communes (qui représentent la majorité en France puisqu'environ 23 920 communes sur 35 000 ont moins de 1 000 habitants), les campagnes sont souvent modestes, menées par des candidats indépendants. Le seuil de 1 000 habitants permet donc de limiter le remboursement aux circonscriptions où les dépenses sont plus élevées et structurées. Il évite l'engagement de frais administratifs significatifs et disproportionnés pour l'État si le remboursement devait être étendu aux communes de moins de 1 000 habitants. Il n'est donc pas envisagé de modifier le code électoral afin d'abaisser les seuils de remboursement de la propagande électorale.
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