Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 25/12/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence d'information des personnes ayant fait l'objet d'une enquête à charge et à décharge lorsque cette dernière est clôturée par le procureur de la République et qu'aucune charge n'est retenue.
Cette procédure est source de fortes inquiétudes pour les personnes qui en font l'objet et l'absence d'information systématique de non-poursuite par le procureur de la République est particulièrement préjudiciable pour les personnes contre lesquelles aucune charge n'est retenue.
Il souhaite savoir si le Gouvernement compte remédier à cette situation et rendre systématique l'information des personnes ayant fait l'objet d'une enquête de police judiciaire lorsqu'aucune charge n'est retenue à leur encontre.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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