Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 25/12/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur le partenariat signé le 25 novembre 2025 entre l'État et une entreprise proposant des services juridiques dématérialisés (Legaltech).
L'entreprise concernée a été condamnée le 7 mai 2025 par la Cour d'appel de Paris pour concurrence déloyale envers cinq éditeurs juridiques. Dans sa décision, la Cour a indiqué que il existe des « présomptions graves, précises et concordantes, au sens de l'article 1382 du code civil, que [l'entreprises] s'est procuré[e] des centaines de milliers de décisions de justice des tribunaux judiciaire de première instance de manière illicite sans aucune autorisation des directeurs de greffe, en violation des dispositions combinées de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l'article R. 123-5 du code de l'organisation judiciaire » et a retenu que « les faits de concurrence déloyale de ce chef sont donc caractérisés ».
Par ailleurs, lors de la signature de ce partenariat, le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État s'est réjoui de doter « l'État en intelligence artificielle (IA) juridique souveraine ».
Cependant, un fonds d'investissement américain est, depuis 2023, actionnaire majoritaire de cette Legaltech.
Ainsi, tant en matière d'éthique que de souveraineté, ce partenariat est préoccupant.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique
En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique.
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