Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 25/12/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur le partenariat signé le 25 novembre 2025 entre l'État et une entreprise proposant des services juridiques dématérialisés (Legaltech).
L'entreprise concernée a été condamnée le 7 mai 2025 par la Cour d'appel de Paris pour concurrence déloyale envers cinq éditeurs juridiques. Dans sa décision, la Cour a indiqué que il existe des « présomptions graves, précises et concordantes, au sens de l'article 1382 du code civil, que [l'entreprises] s'est procuré[e] des centaines de milliers de décisions de justice des tribunaux judiciaire de première instance de manière illicite sans aucune autorisation des directeurs de greffe, en violation des dispositions combinées de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l'article R. 123-5 du code de l'organisation judiciaire » et a retenu que « les faits de concurrence déloyale de ce chef sont donc caractérisés ».
Par ailleurs, lors de la signature de ce partenariat, le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État s'est réjoui de doter « l'État en intelligence artificielle (IA) juridique souveraine ».
Cependant, un fonds d'investissement américain est, depuis 2023, actionnaire majoritaire de cette Legaltech.
Ainsi, tant en matière d'éthique que de souveraineté, ce partenariat est préoccupant.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 07/05/2026
A titre liminaire, il convient de préciser que la lettre d'intention signée avec Doctrine n'est ni exclusive ni engageante, et reste conforme aux règles de la commande publique. L'État reste ouvert à la signature de lettres d'intention avec d'autres acteurs, à condition qu'ils aient accompli les démarches de référencement nécessaires et qu'ils s'engagent sur des critères équivalents, notamment en matière de souveraineté des données. S'agissant d'abord de l'actionnariat de Doctrine, l'entreprise a été rachetée en 2023 par Summit Partners, un fonds d'investissement dont la branche européenne est domiciliée au Luxembourg, relevant ainsi du droit européen. Par ailleurs, l'actionnariat de Doctrine inclut toujours des acteurs français majeurs, notamment la famille Peugeot et les salariés, qui détiennent une part substantielle du capital. Doctrine opère exclusivement sur des marchés européens, principalement en France, et commence à se développer en Allemagne, en Italie et au Luxembourg. Son siège social reste situé en France. Toute entreprise peut, au cours de son développement, faire l'objet de procédures judiciaires. Doctrine a effectivement été condamnée par le passé, notamment dans le cadre de litiges avec le Conseil d'État. La condamnation civile prononcée en mai 2025 concerne des faits anciens, et Doctrine n'a pas fait appel, le jugement lui donnant raison sur la majorité des griefs qui lui étaient reprochés. Il est important de rappeler que cette procédure émanait d'initiatives privées (concurrents), et non de l'État. La cour n'a pas retenu cependant le "vol de données"dans sa décision de justice de mai dernier. Doctrine a été condamné à verser entre 40.000 et 50.000 euros à chacun des plaignants"en réparation du préjudice subi pour concurrence déloyale". Elle n'a toutefois pas considéré que la plateforme était coupable de pratiques commerciales trompeuses ou parasitisme. Les procédures judiciaires, une fois soldées, ne remettent pas en cause la capacité d'une entreprise à participer à des marchés publics, sous réserve du respect des règles de la commande publique. Doctrine a été sélectionnée dans le cadre de l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) IA organisé conjointement par la DGE et la DINUM. L'entreprise est également référencée à l'UGAP. Enfin, Doctrine est utilisée déjà au sein de plusieurs Ministères, dont les retours saluent la performance de la solution. Doctrine s'est engagé, dans le cadre de la lettre d'intention, à adapter à terme ses conditions d'hébergement pour répondre aux exigences de souveraineté de l'État. Son modèle technologique est conçu pour être neutre vis-à-vis des grands modèles de langage (LLM), ce qui lui permet d'envisager une intégration avec des infrastructures souveraines, telles qu'Albert-API, développée par la DINUM. Par ailleurs, il est important de souligner que tous les usages juridiques ne présentent pas le même niveau de sensibilité. Certains cas d'usage ne nécessitent pas un niveau de protection équivalent à celui du référentiel SecNumCloud. Pour des raisons de mutualisation et d'efficacité, il est essentiel que les juristes de l'État puissent accéder à une solution commune, qui pourrait éventuellement combiner plusieurs outils. Le choix final sera effectué selon une procédure transparente, en évaluant l'ensemble des critères suivants : performance, coût, disponibilité, réversibilité, maintenance, sécurité, souveraineté, interopérabilité, responsabilité sociale et environnementale. L'intégration de l'intelligence artificielle représente un enjeu stratégique pour l'administration. Il est impératif de lutter contre l'utilisation non maîtrisée d'outils d'IA (« IA clandestine ») et de garantir que les juristes de l'État disposent d'outils aussi performants que ceux du secteur privé. Une approche fragmentée, où chaque Direction des Affaires Juridiques (DAJ) adopterait des solutions différentes, risquerait de nuire à la cohérence et à l'efficacité globale, tout en compliquant la maîtrise des coûts et des conditions de souveraineté. Ce partenariat s'inscrit dans un continuum d'actions plus large en faveur du développement de l'écosystème legaltech français. En effet, les enjeux de l'innovation et de l'IA dans le secteur du droit sont particulièrement nombreux et d'envergure. On peut à cet égard citer l'Appel et projets « Accélérer les usages de l'IA générative dans l'économie » opéré par BPIfrance dans le cadre de France 2030 dans le cadre duquel le projet ODYSAI, a été retenu comme lauréat, avec un consortium porté par la legaltech française Jimini, composé d'acteurs technologiques français d'envergure (Scaleway, Kili Technology) et d'acteurs juridiques français de premier plan (Le cabinet d'avocats Gide, l'EDHEC Augmented Law Institute). C'est dans ce même esprit qu'a été lancé le programme France Legaltech qui vise à accélérer le passage à l'échelle des acteurs français de la legaltech dans un contexte de forte concurrence internationale dans lequel des acteurs anglo-saxons réalisent des levées de fonds 10 fois supérieures à celles de nos legaltechs françaises. L'adoption des solutions d'IA juridique françaises par les acteurs publics s'inscrit dans cette logique : d'une part, mieux équiper nos juristes d'administration centrales, et d'autre part, mobiliser la commande publique en faveur du développement de l'écosystème français.
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