Question de M. VOGEL Jean Pierre (Sarthe - Les Républicains) publiée le 25/12/2025
M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le contentieux qui oppose actuellement le Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) à l'État concernant les modalités de calcul du coût de l'élève de référence, qui sert de base au financement des établissements agricoles privés.
Depuis les lois de décentralisation, il est pourtant clairement établi que les charges prises en compte par les régions pour les lycées agricoles publics demeurent, pour les établissements privés sous contrat, à la charge de l'État. Or, il apparaît que le calcul du coût de référence ne tiendrait pas compte des contributions régionales versées aux lycées publics agricoles. Cette exclusion se traduit par un sous-financement structurel que l'Inspection générale du ministère de l'agriculture a évalué à 988 euros par élève, soit un manque à gagner annuel d'environ 49 millions d'euros pour le réseau du CNEAP.
Une enquête complémentaire menée par l'inspection du ministère de l'agriculture sur un panel de vingt lycées agricoles publics est venue confirmer ce chiffrage, objectivant ainsi la demande de réévaluation portée par les représentants de l'enseignement agricole privé.
Alors que des négociations techniques engagées avec la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) auraient permis d'aboutir à des propositions de calendrier de rattrapage, celles-ci semblent aujourd'hui dans l'impasse en raison d'un refus du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique de mobiliser les crédits nécessaires. Cette situation conduirait inéluctablement à la poursuite d'un contentieux long et incertain devant le Conseil d'État et ferait peser, à très court terme, une menace grave sur la viabilité économique de nombreux établissements.
Par ailleurs, en l'absence d'une réévaluation de la subvention à hauteur du coût réel de l'élève public, près de 40 % des établissements agricoles privés pourraient être contraints de fermer dans les prochaines années. Une telle perspective serait en totale contradiction avec les objectifs fixés par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA), qui prévoit une augmentation de 30 % des effectifs de l'enseignement agricole à l'horizon 2030.
Il lui saurait donc gré de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage afin de garantir un financement équitable entre l'enseignement agricole public et privé, conformément aux engagements de l'État, de réviser le mode de calcul du coût de l'élève pour mettre fin à une situation unanimement reconnue comme déséquilibrée, et d'assurer la pérennité de l'offre de formation agricole sur l'ensemble des territoires, essentielle au renouvellement des générations et à la vitalité du secteur agricole.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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