Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 25/12/2025
M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre insuffisante du décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022, pris en application de l'article 56 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.
En effet, ce décret impose aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours (SDIS et STIS) la désignation de référents « mixité et lutte contre les discriminations » ainsi que de référents « sûreté et sécurité », chargés de missions essentielles en matière de prévention, d'accompagnement et de protection des personnels.
Or, il apparaît sur le terrain que sa mise en oeuvre est très inégale et, dans certains cas, purement formelle. Les nominations de référents semblent parfois avoir répondu à une logique de conformité administrative minimale, sans respect des procédures prévues par le décret ni allocation de moyens suffisants.
Dans plusieurs SDIS, les référents disposent d'un volume horaire très réduit, ne bénéficient pas des formations requises et ne sont pas intégrés dans une stratégie de prévention structurée.
Ceci fragilise la prévention des discriminations ainsi que la sécurité interne des services.
Cela crée également un risque juridique pour les SDIS et pour les autorités responsables, les obligations légales n'étant pas pleinement respectées.
En octobre 2025, un projet de questionnaire destiné à dresser un état des lieux national de la mise en oeuvre du décret a été transmis à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC).
Il ne semble toutefois pas y avoir de volonté de formaliser ce questionnaire et de le soumettre aux SDIS ni de conduire un suivi national de l'application du texte.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'intérieur.
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