Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 25/12/2025
M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre insuffisante du décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022, pris en application de l'article 56 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.
En effet, ce décret impose aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours (SDIS et STIS) la désignation de référents « mixité et lutte contre les discriminations » ainsi que de référents « sûreté et sécurité », chargés de missions essentielles en matière de prévention, d'accompagnement et de protection des personnels.
Or, il apparaît sur le terrain que sa mise en oeuvre est très inégale et, dans certains cas, purement formelle. Les nominations de référents semblent parfois avoir répondu à une logique de conformité administrative minimale, sans respect des procédures prévues par le décret ni allocation de moyens suffisants.
Dans plusieurs SDIS, les référents disposent d'un volume horaire très réduit, ne bénéficient pas des formations requises et ne sont pas intégrés dans une stratégie de prévention structurée.
Ceci fragilise la prévention des discriminations ainsi que la sécurité interne des services.
Cela crée également un risque juridique pour les SDIS et pour les autorités responsables, les obligations légales n'étant pas pleinement respectées.
En octobre 2025, un projet de questionnaire destiné à dresser un état des lieux national de la mise en oeuvre du décret a été transmis à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC).
Il ne semble toutefois pas y avoir de volonté de formaliser ce questionnaire et de le soumettre aux SDIS ni de conduire un suivi national de l'application du texte.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/04/2026
Conformément à l'article 56 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, chaque service d'incendie et de secours a vocation à disposer d'un référent mixité et lutte contre les discriminations ainsi que d'un référent sûreté et sécurité, dont les missions sont détaillées dans le décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022. Au 1er janvier 2026, près de 86 services d'incendie et de secours se sont dotés d'un référent mixité et lutte contre les discriminations, tandis que 85 disposent d'un référent sûreté et sécurité. Ces chiffres sont en progression importante depuis le début de l'année 2025, notamment grâce à une impulsion significative et incitative de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC). Le 18 juin 2025, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a présenté un plan d'actions 2025-2028 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les services départementaux d'incendie et de secours. L'axe 4 de ce plan rappelle à l'ensemble des acteurs la nécessité de nommer un référent mixité et lutte contre les discriminations. Concernant la désignation des référents sûreté et sécurité, la DGSCGC a également précisé à l'ensemble des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours, sous couvert des préfets de département, leurs attributions et les modalités détaillées de leur désignation, par une instruction du 25 février 2025 Dans ce cadre, le choix des référents ainsi que les éventuelles quotes-parts de temps de travail allouées à ces agents restent à l'entière appréciation des présidents des conseils d'administration des services d'incendie et de secours et des préfets des départements concernés. Pour ce faire, ces autorités prennent ainsi en compte les situations et problématiques observées localement. Certains de ces référents n'ont également pas pu être nommés au sein de plusieurs service d'incendie et de secours pour cause d'appels à volontaires infructueux. Par ailleurs, en matière de formation, l'État appuie de façon significative le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) afin que ces professionnels soient bien préparés à leurs missions. Ainsi, une formation décentralisée en région est proposée aux référents mixité et lutte contre les discriminations des services d'incendie et de secours. Plusieurs sessions comprenant deux modules distincts sont organisées tous les ans. Concernant les référents sûreté et sécurité, une soixantaine a déjà été formée. Trois sessions de formation nationales, avec des intervenants de haut niveau du ministère de l'intérieur, ont notamment été organisées par le CNFPT avec l'appui direct des services de la DGSCGC, dont deux à Paris. Une nouvelle session nationale de formation sera organisée au cours du second trimestre de 2026. Pour les désignations et la formation de ces référents importants, la démarche adoptée et voulue par le ministère de l'intérieur s'inscrit donc dans une logique d'impulsion, d'appui et d'accompagnement des services d'incendie et de secours, et ce dans le plus strict respect des prérogatives propres aux collectivités territoriales.
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