Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 25/12/2025
Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche sur l'application de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime, dite « loi Le Gac », entrée en vigueur en mars 2024, destinée à lutter contre le dumping social sur les liaisons transmanche.
Plus d'un an et demi après la publication de ses décrets d'application, les organisations syndicales du secteur maritime alertent sur des difficultés persistantes dans la mise en oeuvre effective de ce texte. Si la loi a posé un socle social minimal, notamment la limitation des durées d'embarquement à quatorze jours et le respect des grilles salariales conventionnelles, son application apparaît aujourd'hui fragilisée par un manque de moyens de contrôle.
Les syndicats signalent notamment le recours accru à des sociétés de manning et à l'externalisation de la gestion des équipages, pratiques qui compliquent l'accès aux informations nécessaires aux inspections et accroissent les risques de contournement de la loi. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les services des affaires maritimes font état depuis plusieurs années d'un déficit d'effectifs, limitant leur capacité à assurer des contrôles efficaces, alors même que l'arsenal de sanctions ne prévoit pas l'immobilisation des navires en infraction.
Alors qu'une législation similaire est en préparation pour le littoral méditerranéen, la justification de ce texte au regard du droit communautaire reposant sur des impératifs de sécurité maritime et de protection des marins, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'application pleine et entière de la loi Le Gac, notamment par un renforcement durable des effectifs et des moyens des services des affaires maritimes et des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
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Transmise au Ministère des transports
Réponse du Ministère des transports publiée le 04/06/2026
La loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime est entrée en vigueur le 30 juin 2024. Elle impose à tout navire, quel que soit son pavillon, assurant des liaisons régulières de transport de passagers entre un port français et un port du Royaume-Uni ou des îles anglo-normandes, l'application du salaire minimum français à l'ensemble des équipages, ainsi qu'une limitation des durées d'embarquement, assortie d'une obligation de repos consécutif à terre d'une durée équivalente. Dans le cadre des contrôles, les inspections associent les agents de l'inspection du travail et des affaires maritimes. Cette organisation a été formalisée par la signature d'une stratégie interministérielle de contrôle entre la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) et la direction générale du travail le 4 juin 2024. Elle permet de mutualiser les compétences des agents des deux administrations et de renforcer l'efficacité des contrôles. Cette coopération s'avère fructueuse, tant sur le plan opérationnel que méthodologique, en garantissant la cohérence et la complémentarité des constats et analyses. Les opérations de contrôle prévues par la loi ont débuté en septembre 2024, soit trois mois après l'entrée en vigueur du dispositif ; témoignant de la forte mobilisation des administrations concernées. Entre septembre 2024 et septembre 2025, cinq inspections ont été réalisées sur des navires opérant sur le corridor transmanche, représentant un taux de couverture de contrôle de 66 % des opérateurs actifs. Des informations intermédiaires relatives à la mise en oeuvre du dispositif ont été présentés aux partenaires sociaux lors du Conseil supérieur de la marine marchande du 1er juillet 2025. Les premiers retours font notamment apparaître une évolution des pratiques de recrutement des armateurs ayant fait l'objet de contrôles. Les moyens mis à disposition des services reposent notamment sur la diffusion d'un outil méthodologique visant à harmoniser les pratiques d'inspection sur l'ensemble du territoire, ainsi que sur l'organisation régulière d'actions de formation à destination des agents intervenant dans les contrôles. À cet égard, un atelier de pratiques professionnelles consacré au dispositif transmanche, réunissant les services de l'inspection du travail et des affaires maritimes, s'est tenu le 11 décembre 2025. Cet échange a permis de consolider le retour d'expérience de la première année complète d'application de la loi, de partager les bonnes pratiques identifiées et de définir les ajustements méthodologiques nécessaires à l'optimisation continue du dispositif de contrôle. La mise en place d'échanges d'informations structurés avec les autorités britanniques, dont le cadre juridique est actuellement en cours d'élaboration, constituera un outil complémentaire visant à renforcer l'efficacité des contrôles transmanche. Cette coopération s'inscrit dans le cadre de la déclaration politique franco-britannique sur le partage d'informations liées aux contrôles transmanche, signée en septembre 2025 entre la DGAMPA et son homologue britannique. Elle vise à améliorer la visibilité des opérations, à optimiser l'emploi des ressources et à faciliter la priorisation des actions en cas de non-conformité constatée par un service de contrôle. Les administrations de la Mer et du Travail demeurent pleinement mobilisées pour assurer la mise en oeuvre effective de la loi du 26 juillet 2023, dans le respect du droit de l'Union européenne, des exigences de sécurité maritime et de la protection des droits des gens de mer.
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