Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - UC) publiée le 25/12/2025
M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la tarification de l'électricité provenant d'une opération d'autoconsommation collective. Dans le cadre de l'article 75 de la loi de finances pour 2025, l'électricité produite et affectée aux consommateurs de l'opération d'autoconsommation collective bénéficie, depuis le 1er mars 2025, d'un tarif particulier de 0 euro/MWh. Il est valable pour tout kWh affecté à un consommateur venant d'une installation de production de moins de 1 MW. Or, selon certains opérateurs, les conditions d'application de cette mesure serait interprétées de façon très restrictive par l'administration fiscale, la rendant inapplicable. Il souhaiterait connaitre la position et les intentions du Gouvernement sur le sujet
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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