Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Indépendants) publiée le 25/12/2025
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur le soutien de son ministère aux centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA). Lors de la séance publique du 6 décembre 2025 au Sénat, Mme la ministre déléguée a indiqué avoir dégagé, en fin de gestion pour l'année 2025, une somme d'un montant de 5,3 millions d'euros dont une part significative devait être allouée aux CPCA. Elle a également réaffirmé sa volonté de garantir la continuité des actions de ces derniers en maintenant, en 2026, un niveau d'engagement équivalent à celui de 2025. Aussi, elle souhaiterait connaître le montant précis des crédits de fin de gestion 2025 qui leur seront effectivement attribués, les modalités de leur déploiement, ainsi que le calendrier de leur notification et de leur versement aux structures concernées. Elle l'interroge également sur la manière dont ces crédits contribueront, pour 2026, à la sécurisation du financement des CPCA, maillon essentiel de lutte contre les violences conjugales, qui interviennent avec efficacité pour sensibiliser, responsabiliser et accompagner individuellement les auteurs.
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Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations publiée le 26/02/2026
Depuis 2020, les centres de prise en charge pour auteurs (CPCA) complètent utilement l'arsenal de protection des femmes victimes de violences conjugales mis en place par le Gouvernement, constamment renforcé depuis le Grenelle de lutte contre les violences conjugales. En effet, si la violence doit être judiciairement sanctionnée, elle doit également être traitée dans le cadre d'une prise en charge globale des auteurs. Depuis sa création, le fonctionnement de ces structures est financé sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 156 096 euros par CPCA, soit 4,7 Meuros par an pour les 30 CPCA. Afin d'améliorer le maillage territorial de ce dispositif, notamment par un soutien financier à leurs antennes, des crédits supplémentaires ont été alloués à ces structures, à hauteur de 1,06 Meuros, en loi de finances initiale pour 2022. Cette enveloppe a été reconduite en 2023 et 2024, portant à près de 5,8 Meuros le financement annuel des 30 CPCA par le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes. En 2025, dans un contexte de contrainte budgétaire forte, le soutien aux CPCA a été maintenu sur la base du montant forfaitaire (156 096 euros par CPCA), soit une enveloppe de 4,7 Meuros. En décembre 2025, à la suite d'une enquête conduite par le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la DGCS auprès de son réseau déconcentré pour identifier les structures les plus en difficulté, une enveloppe complémentaire de 284 000 euros a pu être allouée en urgence à neuf CPCA situés dans cinq régions, selon la répartition suivante : 62 000 euros en Centre Val de Loire, 30 000 euros en Corse, 80 000 euros en Ile-de-France, 54 568 euros en Occitanie et 57 524 euros en Nouvelle Aquitaine. La loi de finances initiale pour 2026 prévoit la reconduction de l'enveloppe allouée aux CPCA en 2025, hors crédits complémentaires de fin d'année. Néanmoins, les crédits du programme 137 ayant été abondés de 5 Meuros en loi de fin de gestion 2025, une enveloppe supplémentaire de près de 800 000 euros sera allouée aux CPCA, conformément à l'engagement pris par Madame la Ministre Aurore Bergé, chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations. Ces crédits, ajoutés à ceux alloués en décembre 2025, permettront de compenser intégralement la baisse 1,06 Meuros opérée en 2025. Par ailleurs, le dispositif des CPCA ayant été lancé à titre expérimental en 2020, il a fait l'objet d'une évaluation à l'issue de trois années d'activité. Cette évaluation a conclu à la nécessité de revoir le cadre d'intervention des CPCA, afin de mieux prendre en charge les auteurs non judiciarisés notamment. Un groupe de travail interministériel a été chargé de revoir leur cadre d'intervention, notamment en matière de gouvernance et de financement. Ses travaux doivent permettre de proposer une nouvelle méthode de répartition des crédits entre les CPCA, sur la base de critères plus équitables, à partir de 2027. En outre, à cette date, le financement des CPCA et de leurs antennes s'inscrira dans des conventions pluriannuelles d'objectifs, afin de donner aux gestionnaires de CPCA une meilleure visibilité. Madame la Ministre Aurore Bergé ainsi que l'ensemble du Gouvernement rappellent à nouveau leur détermination dans la lutte contre les violences faites aux femmes et dans la prise en charge des victimes ainsi que la lutte contre la récidive.
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