Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 25/12/2025
M. Philippe Paul souhaite interroger M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe sur les perspectives d'évolution de la Commission européenne en matière de taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Cette interrogation est liée à l'impossibilité actuelle pour les associations qui oeuvrent dans le domaine de la restauration du patrimoine, et singulièrement des édifices classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire, de bénéficier pour les travaux engagés du taux réduit de cette taxe. En effet à ce jour, la réglementation européenne, telle que définie à l'article 98 (2.) de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA et au point 10 de l'annexe III de celle-ci, limite l'application du taux réduit aux travaux portant sur des logements privés. Notre pays a transposé cette réglementation restrictive à l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) qui prévoit l'application d'un taux réduit de 10 % de TVA aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette limitation du champ d'application du taux réduit pénalise ces associations dont l'action en matière de sauvegarde et de préservation de notre patrimoine est essentielle. Ces monuments et édifices font partie de notre histoire et de notre héritage. Ils contribuent à la richesse et à la diversité de notre culture.
Aussi, alors que les besoins d'entretien et de rénovation de ce patrimoine sont importants dans notre pays comme dans l'ensemble de l'Union européenne, il lui demande d'agir auprès de la Commission européenne en faveur d'une extension du taux réduit de TVA aux travaux de réhabilitation de monuments anciens, que leur affectation soit destinée ou non à un usage d'habitation.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 01/10/2026
Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne, et l'application de taux réduits constitue une dérogation d'application stricte. À ce titre, l'annexe III à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA ») fixe la liste des catégories de biens et de services pour lesquelles les États membres de l'Union européenne peuvent appliquer des taux réduits. Ainsi, les points 10 et 10 bis de cette annexe les autorisent à appliquer un taux réduit ou une exonération avec droit à déduction notamment aux travaux de rénovation et de réparation des logements, ainsi qu'aux travaux de construction et de rénovation de bâtiments publics et d'autres bâtiments utilisés pour des activités d'intérêt général. La France a fait usage de cette faculté en prévoyant dans son droit national, sauf exceptions, que les travaux effectués dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans relèvent soit du taux réduit de 5,5 % lorsqu'il s'agit de travaux de rénovation énergétique, soit du taux réduit de 10 % lorsqu'ils consistent en des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien. Ces dispositifs, qui sont respectivement prévus par les articles 278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts, seront repris aux articles L. 213-247 et L. 213-248 du code des impositions sur les biens et les services dans le cadre des travaux de recodification à droit constant des règles de la TVA. En revanche, l'annexe à la directive précitée n'autorise pas les États à étendre l'application des taux réduits ou à prévoir une exonération avec droit à déduction pour l'ensemble des travaux de rénovation, et notamment ceux portant sur des monuments ou des bâtiments anciens. Par ailleurs, comme l'a rappelé le conseil des prélèvements obligatoires dans un rapport du 9 février 2023, les évaluations déjà effectuées sur l'application des taux réduits de la TVA dans notre pays conduisent à s'interroger sur leur réelle efficacité. L'expérience des baisses passées souligne leur faible capacité à atteindre leurs objectifs, ces baisses n'étant généralement que très partiellement répercutées sur le client, et alors même qu'elles ont un coût élevé pour les finances publiques, très peu compatibles avec les impératifs de rétablissement de nos comptes publics. Pour ces raisons, une révision du droit européen pour permettre une application du taux réduit de la TVA aux travaux d'entretien et de rénovation portant sur des monuments anciens n'est pas souhaitable. De surcroît, la liste des opérations éligibles au taux réduit de la TVA figurant à l'annexe III de la directive TVA a été renégociée en 2022 sur la base d'une proposition formulée par la Commission européenne en 2017 et une réouverture de discussions autour de ce sujet n'est pas à l'ordre du jour. Cela étant, il est rappelé que les associations sont susceptibles de bénéficier d'autres aides pour leurs projets de rénovation de patrimoine ancien dont elles sont propriétaires. Tel est notamment le cas des subventions d'entretien et de restauration d'immeubles présentant un intérêt patrimonial versées par les directions régionales des affaires culturelles au titre de travaux portant sur des immeubles protégés au titre des monuments historiques, des subventions versées par les collectivités locales (départements/régions) au titre de travaux portant sur le patrimoine rural bâti, ou encore l'aide apportée par la Fondation du patrimoine qui peut mobiliser le mécénat « populaire » pour compléter le financement d'un projet de restauration de patrimoine bâti.
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