Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 25/12/2025
M. Philippe Paul souhaite interroger M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe sur les perspectives d'évolution de la Commission européenne en matière de taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Cette interrogation est liée à l'impossibilité actuelle pour les associations qui oeuvrent dans le domaine de la restauration du patrimoine, et singulièrement des édifices classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire, de bénéficier pour les travaux engagés du taux réduit de cette taxe. En effet à ce jour, la réglementation européenne, telle que définie à l'article 98 (2.) de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA et au point 10 de l'annexe III de celle-ci, limite l'application du taux réduit aux travaux portant sur des logements privés. Notre pays a transposé cette réglementation restrictive à l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) qui prévoit l'application d'un taux réduit de 10 % de TVA aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette limitation du champ d'application du taux réduit pénalise ces associations dont l'action en matière de sauvegarde et de préservation de notre patrimoine est essentielle. Ces monuments et édifices font partie de notre histoire et de notre héritage. Ils contribuent à la richesse et à la diversité de notre culture.
Aussi, alors que les besoins d'entretien et de rénovation de ce patrimoine sont importants dans notre pays comme dans l'ensemble de l'Union européenne, il lui demande d'agir auprès de la Commission européenne en faveur d'une extension du taux réduit de TVA aux travaux de réhabilitation de monuments anciens, que leur affectation soit destinée ou non à un usage d'habitation.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe.
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