Question de M. SAUTAREL Stéphane (Cantal - Les Républicains-R) publiée le 15/01/2026
Question posée en séance publique le 14/01/2026
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour le groupe Les Républicains.
M. Stéphane Sautarel. Madame la ministre, la France a besoin d'un budget, mais celui-ci ne saurait mettre en péril la vie de nos territoires, les services publics de proximité et l'investissement public local - bref, tout ce qui fait encore tenir notre pays, ce qui est le bien commun de tous et l'avenir de chacun.
Les collectivités territoriales ont été doublement vertueuses au cours de l'exécution du budget 2025, avec une hausse plus faible que prévu de leurs dépenses, mais aussi le plus bas taux d'évolution des trois niveaux d'administration publique. Cela démontre qu'on peut leur faire confiance.
Comme l'an dernier, le Sénat s'est attaché au cours de son examen du budget pour 2026 à limiter à 2 milliards d'euros l'effort demandé aux collectivités. Nous avons privilégié des mesures d'épargne forcée, comme le Dilico (dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales), ou de trésorerie, comme le FCTVA (fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée), qui ne sont ni confiscatoires ni crantées dans la durée. Ainsi, nous épargnons largement les communes et les départements qui auraient pu se voir imposer des efforts disproportionnés.
Certes, chacun ici aurait préféré ramener cet effort à zéro, puisque les collectivités ne sont en rien responsables de l'envolée de la dette de notre pays, mais je crois pouvoir dire que la copie issue des travaux du Sénat représente un équilibre juste, sur le quantum comme sur les modalités. Non seulement il a été largement adopté par notre assemblée, mais il a aussi reçu un satisfecit des principales associations représentatives d'élus des trois blocs de collectivités, au regard du contexte financier.
Si l'on parvient à réduire à 5 % le déficit dans le PLF 2026, le compromis sera sans doute insatisfaisant pour tous, mais j'espère, mesdames, messieurs les ministres, que vous y parviendrez, en responsabilité, dans l'intérêt de la France et des Français.
Cependant, cette copie finale doit préserver ce niveau maximal d'effort de 2 milliards d'euros, selon les modalités adoptées par le Sénat.
M. Jean-François Husson. Très bien !
M. Stéphane Sautarel. C'est un message essentiel et très attendu à la veille des élections municipales : par-delà les mots, vos actes doivent montrer la réalité de vos engagements en faveur des maires et des élus locaux. Telle est la demande du Sénat.
Ma question est donc simple : madame la ministre, vous engagez-vous à respecter cette limite supérieure de 2 milliards d'euros ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 15/01/2026
Réponse apportée en séance publique le 14/01/2026
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Sautarel, votre intervention m'a parfois paru s'apparenter à un plaidoyer plus qu'à une question, mais j'ai bien noté celle que vous m'avez adressée en conclusion.
Très sérieusement, je veux rappeler qu'aucun membre du Gouvernement n'a prétendu que les collectivités étaient responsables de la situation budgétaire de notre pays. Depuis cinquante ans, celui-ci n'a pas connu de budget équilibré. Ensemble, pour la France et pour les services publics, nous nous devons de sortir d'un déficit qui ne cesse de s'accroître.
Monsieur le sénateur, je tiens à rendre hommage aux collectivités, à votre assemblée et à vous-même, à tous ceux qui ont dit : « Nous sommes responsables et nous contribuerons au redressement de la France. »
Je ne vous apprendrai rien en disant que le Parlement français a deux assemblées. Par conséquent, le budget pour 2026 devra être le fruit d'un dialogue. Je salue le travail colossal que mène Amélie de Montchalin à cette fin.
Oui, l'État peut tenir sa parole. Ainsi, je peux vous annoncer que le Dilico 1 fera l'objet d'un premier remboursement au plus tard à la fin du mois d'avril prochain. L'État tiendra sa promesse.
Je vous le dis très clairement, monsieur le sénateur : ma conviction et ma détermination sont que la contribution des collectivités doit être fixée à environ 2 milliards d'euros, c'est-à-dire à cette somme ou un peu au-dessus.
Je vous rappelle toutefois que le montant global des transferts financiers de l'État aux collectivités s'élève à quelque 154 milliards d'euros. En outre, nous avons pris en compte l'effet pour les collectivités du nouveau statut de l'élu local en assumant une partie de ce poids au titre de la dotation particulière « élu local » (DPEL). Enfin, nous avons maintenu tous les programmes bénéficiant aux collectivités : Action coeur de ville, Petites Villes de demain, le financement des chefs de projets Territoires d'industrie, ou encore les zones France Ruralités Revitalisation (FRR).
Monsieur le sénateur, je vous le dis avec conscience et volonté : je souhaite que ce chiffre soit celui auquel nous parvenions. J'espère que l'Assemblée entendra aussi, cet après-midi, la voix de la raison. Si nous ne donnons pas un budget à la France, nous aurons manqué à notre devoir. Ce budget ne sera le budget de personne, mais ce sera un budget pour la France. Nous en avons besoin. Toutes les questions qui ont été posées le montrent et le prouvent.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.
M. Stéphane Sautarel. Madame la ministre, j'entends votre conviction et votre volonté, je vous en remercie, mais ce que je voudrais, c'était un engagement. Certes, le débat parlementaire continue, mais nous savons tous aujourd'hui que le Gouvernement devra bien, à un moment, imposer certaines lignes rouges. Ce que le Sénat demande au Gouvernement, c'est qu'il y fasse figurer la sanctuarisation d'un effort maximal de 2 milliards d'euros pour les collectivités. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - M. Vincent Louault applaudit également.)
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