Question de Mme CARRÈRE-GÉE Marie-Claire (Paris - Les Républicains) publiée le 15/01/2026
Question posée en séance publique le 14/01/2026
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour le groupe Les Républicains.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Madame la ministre, une situation chaotique règne autour du supposé blocage des tarifs des mutuelles pour 2026.
Le député Jérôme Guedj, à l'origine de la disposition censée permettre la mise en oeuvre dudit blocage au sein de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 en fait aujourd'hui la promotion en indiquant aux Français que toute augmentation de leurs cotisations serait illégale. Cyniquement, il les incite même à attaquer leurs mutuelles en justice !
Or chacun peut constater que cette disposition est manifestement inconstitutionnelle. Elle méconnaît la liberté contractuelle et foule aux pieds la démocratie mutualiste. Elle est en outre contraire aux règles prudentielles.
J'avais été étonnée de constater que le Gouvernement ne s'opposait que mollement à l'adoption de cette disposition. Enfin, ce qui est fait est fait ! Comptez-vous désormais, madame la ministre, dire la vérité aux Français et agir pour protéger les complémentaires santé ?
Par ailleurs, lorsque le Sénat, afin de préserver le pouvoir d'achat, a proposé de créer un contrat complémentaire « socle » couvrant des besoins essentiels de santé, la ministre de la santé nous a dit qu'elle préférait d'abord confier une mission sur ce sujet à des experts. Ceux-ci, que je sache, n'ont toujours pas été missionnés.
Surtout, cette mission serait inutile, puisque tout le travail nécessaire a déjà été accompli et des rapports publiés, tant par le Sénat que par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM). Enfin, les assureurs et les mutuelles vous ont adressé leurs propositions il y a déjà plusieurs mois...
Le moment est moins à la réflexion qu'à l'engagement de discussions concrètes avec les complémentaires, la sécurité sociale, les partenaires sociaux, les médecins et autres professionnels et établissements de santé, et les associations de patients. On pourrait évidemment associer des experts à cette démarche, tout en évitant de perdre du temps.
Quel est donc, madame la ministre, le calendrier de la réforme que vous comptez proposer aux Français, dans l'intérêt de leur bonne couverture santé et de leur pouvoir d'achat ?
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 15/01/2026
Réponse apportée en séance publique le 14/01/2026
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargées de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Carrère-Gée, ma collègue Stéphanie Rist, que vous interrogez, vous prie d'excuser son absence et m'a chargée de vous transmettre sa réponse à votre question sur le gel des tarifs des organismes complémentaires.
Le Gouvernement a souhaité faire figurer dans la LFSS pour 2026 une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires, à hauteur de 1 milliard d'euros. Mme Rist tient à rappeler que cette contribution était totalement justifiée au regard de la hausse des tarifs appliquée par ces organismes en 2025, alors même que les transferts envisagés ne se sont pas matérialisés. C'est pourquoi la taxe exceptionnelle en question a été envisagée, annoncée, débattue, puis votée et promulguée au sein de la LFSS pour 2026.
Au regard des événements de 2025 qui justifient l'instauration de cette taxe, une éventuelle hausse de tarifs en 2026 serait totalement contestable. C'est pourquoi le Gouvernement soutient la démarche du Parlement, qui a lui-même souhaité garantir qu'il n'y aurait pas de hausse de tarifs en 2026. La disposition en question figure bien dans la LFSS pour 2026 et le Conseil constitutionnel ne l'a pas censurée, ce qui peut laisser présumer qu'elle est constitutionnelle et qu'elle pourra bien s'appliquer.
En parallèle, Mme la ministre Rist a lancé une concertation avec les complémentaires, en invitant leurs fédérations, ainsi que la Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie) et l'Unocam (Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie) au lancement de ces travaux, auxquels participera la ministre Amélie de Montchalin, le 30 janvier prochain.
Quant à la mission que vous avez évoquée, son objectif est de s'interroger sur notre modèle de protection sociale et sur l'équilibre et l'articulation, dans notre système de protection sociale, entre l'assurance maladie obligatoire et les assurances complémentaires.
M. le président. Il faudrait songer à conclure !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Une mission a donc bien été confiée à quatre personnalités par Roland Lescure et Amélie de Montchalin. Cette mission est lancée et présentera ses conclusions assez prochainement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour la réplique.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Madame la ministre, j'hésite à vous faire grief de votre réponse, dans la mesure où ces sujets n'entrent pas dans le champ de vos responsabilités, mais les arguments que l'on vous fait lire sont assez faibles.
Le Conseil constitutionnel, au paragraphe 103 de sa décision sur la LFSS pour 2026, indique bien ne pas s'être « prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision ». Il n'a donc nullement validé les dispositions en question, qui sont clairement contraires à la liberté contractuelle, d'autant que les tarifs des mutuelles pour 2026 ont été fixés en décembre 2025, avant la promulgation de la LFSS. Tout cela n'a aucun sens !
Quant à la mission, elle avait été promise en novembre, mais les personnalités n'ont pas été nommées. Pardonnez-moi, madame la ministre, mais il faut voir plus large ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
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