Question de M. DEMILLY Stéphane (Somme - UC) publiée le 22/01/2026
Question posée en séance publique le 21/01/2026
M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Stéphane Demilly. À Chessy, en Seine-et-Marne, le maire a choisi de démissionner plutôt que d'être contraint de célébrer le mariage d'un ressortissant étranger en situation irrégulière, sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Non seulement sa démission a été refusée, mais le couple concerné le poursuit en justice en utilisant les gros moyens, à savoir en demandant - c'est le monde à l'envers ! -1 000 euros d'astreinte par jour, soit, à cinquante-trois jours de la fin du mandat, 53 000 euros. Qui les paiera ? Non pas l'État ou l'individu sous OQTF, non, mais bel et bien les contribuables de Chessy.
Comment accepter que de telles pressions morales et financières pèsent sur nos maires ? Le problème n'existe pas seulement à Chessy. Il s'est posé dans de nombreuses communes de France et continuera de se poser, car le problème, c'est la loi elle-même. Aujourd'hui, un maire qui refuse de célébrer ce type de mariage risque cinq ans de prison, 75 000 euros d'amende et l'inéligibilité.
Pour remédier à cette situation ubuesque, le Sénat a fait son travail. Il y a un an, il a très majoritairement adopté la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés, que j'avais déposée.
M. Olivier Paccaud. Excellent !
M. Stéphane Demilly. Elle comporte une disposition univoque : pas de mariage si vous n'avez pas le droit d'être là. C'est une mesure simple, claire, de bon sens, qui existe au Danemark, en Suisse ou au Royaume-Uni.
M. Olivier Paccaud. Tout à fait !
M. Stéphane Demilly. Elle est soutenue par 75 % des Français, par le ministre de l'intérieur de l'époque - nous vous en remercions, cher Bruno Retailleau - et par vous-même, monsieur le garde des sceaux. Elle a aussi été soutenue par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), et le Président de la République l'a reprise devant 5 millions de téléspectateurs le 13 mai dernier, sur TF1.
À la veille des municipales, il est temps d'adresser un message fort à nos maires ; il est temps d'arrêter de faire la courte échelle aux extrêmes (M. Stéphane Ravier proteste.) en ne bougeant pas sur des sujets aussi concrets que symboliques. Monsieur le ministre, nous avons besoin de vous. Inscrirez-vous bientôt ce texte à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale ?
- page 483
Réponse du Ministère de la justice publiée le 22/01/2026
Réponse apportée en séance publique le 21/01/2026
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Vous le savez, monsieur le sénateur, je suis favorable à votre proposition de loi. Je l'ai soutenue dans votre hémicycle et votre texte a été adopté par votre assemblée.
Cependant, il a été mis à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, où il ne s'est pas trouvé de majorité pour le voter, notamment, si je puis me permettre une telle remarque, parmi des députés politiquement proches de vous. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. - Exclamations amusées sur les travées du groupe SER.)
M. Michel Savin. Il n'a pas été voté !
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Il faut donc remettre la proposition de loi adoptée par le Sénat à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale.
Je le répète en tant que garde des sceaux, mais le ministre de l'intérieur s'est également exprimé sur un sujet similaire à l'Assemblée nationale : nous sommes favorables à ces dispositions telles qu'elles ont été écrites et qui prévoient les évolutions nécessaires pour être constitutionnelles.
J'espère, moi aussi, que l'Assemblée pourra voter ce texte le plus rapidement possible, la veille ou le lendemain des prochaines élections municipales.
Au sujet du maire de Chessy, monsieur le sénateur, pour la bonne information de chacun, tous les procureurs de la République ont reçu des instructions depuis mon arrivée à la Chancellerie pour, dans des cas similaires, ne pas faire opposition à la décision du maire.
Il y a cependant eu un jugement du siège, prononcé par un juge indépendant : en 2025, une personne faisant l'objet d'une OQTF n'a pas été expulsée du territoire national par le préfet de Seine-et-Marne. Constatant que l'expulsion n'avait pas été mise en oeuvre, malgré l'accompagnement du maire de Chessy par le procureur de la République, le couple en question a demandé à un autre tribunal de rendre un jugement qui ordonne les astreintes que vous évoquez.
Monsieur le sénateur, votre proposition de loi, si elle était adoptée, réglerait évidemment cette difficulté. Il serait toutefois malencontreux pour la justice de notre pays, alors que les procureurs de la République ont suivi les instructions du garde des sceaux, que l'on fasse peser sur elle des décisions qui ne relèvent pas d'elle désormais. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
- page 483
Page mise à jour le