Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 01/01/2026
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la baisse des moyens alloués à l'enseignement agricole public en Nouvelle-Aquitaine, en contradiction avec les objectifs de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA).
En effet, promulguée le 25 mars dernier, la LOSARGA fixe l'objectif d'accueillir et de former 30 % d'apprenants supplémentaires dans l'enseignement agricole afin d'assurer le renouvellement des générations et d'accompagner la transition agroécologique. Cet objectif implique un renforcement des moyens humains et pédagogiques au sein de l'enseignement agricole public.
Or, en Nouvelle-Aquitaine, première région agricole de France, après la suppression de 5,7 postes à la rentrée 2025, il est annoncé la suppression de 4,3 postes supplémentaires, représentant près de 2 700 heures de dotation horaire globale pour la rentrée suivante. Ces décisions fragilisent fortement l'enseignement agricole public régional et auront des conséquences directes sur les capacités d'accueil, les conditions de travail des personnels et la pérennité de certaines formations.
Cette baisse de moyens intervient alors même que la carte régionale des formations pour la rentrée 2026 prévoit très peu d'ouvertures et plusieurs fermetures de formations dans l'enseignement agricole public. Elle intervient également dans le cadre du déploiement du Bachelor Agro, nouvelle formation destinée à répondre aux besoins émergents des filières agricoles et agroalimentaires. La Nouvelle-Aquitaine portera à elle seule trois expérimentations de Bachelor, là où les autres régions n'en obtiennent qu'une ou deux, sans que les moyens humains alloués ne soient renforcés en conséquence, illustrant une nouvelle fois la logique du faire plus avec moins.
Aussi, elle lui demande si elle entend mettre fin aux suppressions de postes dans l'enseignement agricole public et garantir le maintien des emplois en Nouvelle-Aquitaine. Elle l'interroge également sur l'ouverture d'un plan pluriannuel de recrutement et de formation des personnels, ainsi que sur les mesures envisagées pour assurer une répartition équitable et transparente des moyens entre les régions. Enfin, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour garantir une carte régionale des formations conforme aux objectifs de la loi d'orientation agricole et mettre un terme aux fermetures de classes dans l'enseignement agricole public.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 16/04/2026
L'enseignement agricole est un outil essentiel pour préparer les futures générations à plus de deux cents métiers dits « du vivant » et, en particulier, pour réussir les défis considérables explicités par la loi d'orientation agricole du 24 mars 2025. Deux critères majeurs sont pris en considération pour la gestion des moyens votés par le Parlement : la dynamique d'évolution du nombre d'élèves scolarisés au cours des dernières années, d'une part, et le taux d'encadrement à savoir le nombre moyen d'heures d'enseignement financées par élève, d'autre part. L'observation de ces indicateurs conduit à opérer des rééquilibrages progressifs entre régions. Il s'avère que la Nouvelle-Aquitaine a accusé une baisse d'effectifs régulière ces 8 dernières années et que son taux d'encadrement constaté à la rentrée 2025 est supérieur de près de 2 points par rapport à la moyenne des régions hexagonales (79,9 heures par élève contre 78 au niveau national). C'est dans ce cadre et au regard des indicateurs objectifs appliqués à l'ensemble des régions que la dotation de la Nouvelle-Aquitaine a fait l'objet d'ajustements en 2025 et en 2026. En 2025, les moyens pour la Nouvelle-Aquitaine ont été diminués de 5 480 heures sur une enveloppe régionale totale de 730 620 heures (soit - 0,7 %). Ensuite en 2026, sur la base des moyens prévisionnels tels que portés dans le projet de loi de finances 2026, les moyens de cette région ont été réduits de 2 760 heures (soit - 0,4 %), contribuant à un redéploiement légitimement opéré au profit de régions structurellement déficitaires. En complément de ces éléments, qui découlent de la mise en place en 2024 de nouveaux principes de répartition des moyens entre régions, il faut souligner les modalités désormais mises en oeuvre en juin de chaque année pour s'ajuster, de façon très réactive, à la réalité des effectifs d'élèves inscrits dans les établissements pour la rentrée de septembre sans impacter leur taux d'encadrement. Ainsi, alors que l'application des principes de répartition des moyens entre régions prévoyait une baisse de la dotation heure globale (DGH) de 5 480 heures en 2025 pour la Nouvelle-Aquitaine, celle-ci n'a été en réalité que de 2 680 heures. En effet, pour se donner les moyens d'accueillir des effectifs d'élèves plus importants que prévu dans cette région, le ministère a attribué 2 800 heures au cours de l'été 2025 à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de Nouvelle-Aquitaine. Pour ce qui concerne les nouvelles offres de formation « Bachelor », elles feront l'objet d'un financement spécifique complémentaire. Le sujet de la carte des formations et de son évolution est une priorité pour le ministère chargé de l'agriculture. Il s'emploie à faire évoluer cette offre afin qu'elle réponde au mieux aux besoins des territoires, avec des outils d'analyse stratégique qui seront renforcés, en phase avec les orientations de la loi du 24 mars 2025.
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