Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 08/01/2026
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non publication persistante du décret d'application relatif à la prise en compte de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) au titre de la retraite.
À plusieurs reprises, le législateur a souhaité reconnaître la spécificité et la pénibilité de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires en prévoyant des dispositions particulières notamment en matière de droits à la retraite, tout en renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin d'en fixer les modalités d'application. Or le décret nécessaire à la pleine effectivité de ces dispositions n'a malheureusement toujours pas été publié. Sur le plan juridique, cette carence réglementaire prive la loi de son effet utile en méconnaissant le principe selon lequel il appartient au pouvoir réglementaire de prendre, dans un délai raisonnable, les mesures nécessaires à l'application des lois, ainsi que l'a rappelé de manière constante le Conseil d'État. De plus, l'absence de cadre réglementaire clair et homogène nuit à la lisibilité et à la sécurité du droit applicable tant pour les intéressés que pour les organismes gestionnaires, et elle fragilise l'attractivité et la fidélisation du volontariat, alors même que le modèle français de sécurité civile repose fortement sur l'intervention des sapeurs-pompiers volontaires.
En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend rapidement procéder à la publication de ce décret et, le cas échéant, selon quel calendrier précis.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 04/06/2026
Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire ou volontaire et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité cet été notamment. Cet engagement des sapeurs-pompiers volontaires appelle des manifestations de reconnaissance, à la hauteur des efforts importants, voire des sacrifices, consentis par ces derniers dans leur vie professionnelle et privée, et de nature à les fidéliser dans leur engagement. L'attribution des trimestres de majoration de durée d'assurance supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires constitue une avancée importante et la mise en oeuvre d'un engagement du Gouvernement. Conformément à la volonté du législateur, le premier seuil d'attribution d'une majoration de durée d'assurance sera de dix ans d'engagement. Ainsi à compter du 1er juillet 2026, le dispositif permettra à ceux qui auront servi au moins dix ans en qualité de sapeur-pompier volontaire de bénéficier d'un trimestre de majoration, puis d'un trimestre supplémentaire à compter de vingt ans et enfin un dernier trimestre pour vingt-cinq années d'engagement.
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