Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 08/01/2026
Mme Catherine Dumas rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 06247 sous le titre « Retards d'exécution des jugements d'expulsion et conséquences pour les propriétaires ayant un emprunt en Île-de-France, en particulier à Paris », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/03/2026
L'exécution des décisions de justice, garantie de la séparation des pouvoirs, est une obligation supportée par l'État, seul détenteur de la force publique. L'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'État est « tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements ». La jurisprudence n'établit que deux motifs permettant au préfet de surseoir à l'exécution d'une décision judiciaire résiliant un bail d'habitation passé en force de chose jugée : le trouble grave à l'ordre public ou l'atteinte à la dignité humaine, seuls à même de justifier qu'il soit porté atteinte au principe de séparation des pouvoirs (CE, 30 juin 2010, ministre de l'intérieur c/ SCI DEBERSY, n° 332259, A ; CE 27 novembre 2015, n° 376208, A ; CE, 11 octobre 2023, n° 474491, B). Les mesures de réduction des délais d'exécution des décisions de justice d'expulsion sont avant tout portées par le cadre légal rénové de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre les occupations illicites. Cette loi prévoit notamment des délais resserrés en matière d'assignation et renforce les pouvoirs des juges dans l'octroi, ou le refus, de délais de mise en oeuvre de leurs décisions d'expulsion. Après la réquisition du concours de la force publique, le préfet dispose de deux mois pour accorder celui-ci, faute de quoi naît une décision implicite de rejet qui est susceptible d'engager la responsabilité de l'État. Cette responsabilisation constitue une garantie forte pour les propriétaires. Cette responsabilité résulte en cas de refus d'octroi du concours de la force publique des dispositions de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient que : « Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation. Les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion sont précisées par décret en Conseil d'État. », modalités prévues par les articles R. 154-1 à R.154-7 du code des procédures civiles d'exécution. Par ailleurs, si l'administration peut légalement refuser d'accorder le concours de la force publique, cette décision de refus ne peut durer que le temps strictement nécessaire à la recherche de toute mesure visant à mettre fin à l'occupation illégale des lieux (CE, 27 novembre 2015, n° 376208) car le refus de concours de la force publique ne crée aucun droit pour l'occupant sans titre à se maintenir dans les lieux (CE, 5 décembre 2005, n° 280050, B). L'État est également pleinement attentif à la situation des propriétaires. En cas de refus de concours, une indemnisation couvre la perte de loyers, les charges et dégradations éventuelles, ainsi que les préjudices extrapatrimoniaux, tels que le préjudice moral. Ces dépenses, imputées sur le programme 216 « Affaires juridiques et contentieuses », constituent une protection importante. En outre, des décisions de refus de concours de la force publique qui seraient considérées comme infondées au regard de la jurisprudence des tribunaux pourraient conduire à mettre en jeu la responsabilité des gestionnaires publics concernés. Le respect des délais d'exécution est donc une priorité pour l'État. En matière de coordination entre les services de l'État et les commissaires de justice, un projet de refonte de l'outil EXPLOC, qui joue un rôle central, est d'ailleurs en cours, au regard des limites de l'outil qui ont pu être mises en évidence par la Cour des Comptes. Enfin, une proposition de loi n° 1871 visant à défendre les propriétaires victimes d'impayés locatifs a été déposée à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025, sur laquelle il reviendra à la représentation nationale de statuer en temps utile. Cette proposition viserait plus spécifiquement à accélérer les délais, qu'il s'agisse du temps donné au locataire pour régulariser sa dette qui passerait de six à trois semaines, du délai de 30 jours laissé à l'autorité judiciaire pour statuer sur une demande d'expulsion via une nouvelle procédure devant le juge des contentieux ou de celui pour accorder le concours de la force publique, qui serait également réduit à un mois.
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