Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 15/01/2026
M. Jérôme Darras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'arrêté portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029.
En effet, celui-ci entraîne la suppression des 350 sièges de conseillers prud'hommes dévolus aux particuliers employeurs, représentés par la fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM).
Les nouveaux critères de représentativité et du changement non concerté des règles de calcul ont conduit à l'exclusion de la FEPEM des instances de dialogue social, alors que le secteur de l'emploi à domicile emploie 1,2 million de salariés et concerne 3,4 millions de particuliers employeurs.
Ceci représente une rupture d'égalité d'accès à la justice.
Sans représentants formés, les particuliers employeurs ne pourront plus être jugés par des conseillers compétents et sensibilisés à leur réalité.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir la représentation de particuliers employeurs lors du mandat 2026-2029.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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