Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 15/01/2026
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature les termes de sa question n° 06400 sous le titre « Sûreté de la centrale nucléaire de Flamanville », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 12/03/2026
La sécurité nucléaire est une priorité absolue pour le Gouvernement. La sécurité nucléaire comprend la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance ainsi que les actions de sécurité civile en cas d'accident. Le Gouvernement prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité nucléaire de chacun des sites du parc nucléaire français. La loi a confié à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) le contrôle de la sûreté des installations nucléaires. Pour mener à bien cette mission, l'ASNR procède notamment à des inspections, annoncées ou inopinées, qui portent aussi bien sur des thèmes permanents que des thèmes d'actualité. L'inspection inopinée du 20 août 2025 avait pour objectif de s'assurer de la bonne gestion par l'exploitant des moyens locaux de crise, et s'inscrivait dans un double contexte. Elle s'appuyait d'abord sur l'expérience d'inspections précédentes sur le même sujet sur le même réacteur, permettant ainsi de vérifier les actions menées par l'exploitant en réponse aux précédentes demandes de l'ASNR, et s'inscrivait également dans le cadre d'une campagne d'inspections sur les autres centrales normandes sur le même thème. Les inspecteurs ont donc demandé, dans le cadre de cette inspection, la mise en oeuvre des matériels pertinents nécessaires à la gestion d'une éventuelle crise. Ils ont également contrôlé le suivi des matériels (entreposage, identification) et la gestion des formations à l'utilisation de ces matériels par l'exploitant. Pour un des trois déploiements de matériels demandés par les inspecteurs, les équipes d'EDF n'ont pas été en mesure de faire le nécessaire. Il s'agissait de la connexion d'un matériel sur un tableau électrique. Ils ont également relevé un suivi des formations et de la validation de l'utilisation des matériels (essais de mise en place, documentations techniques) perfectible. L'inspection a cependant mis en évidence le fait que le professionnalisme et les compétences des intervenants permettaient de pallier les défauts d'organisation. L'ASNR n'a donc pas considéré que les constats faits durant cette inspection remettaient en cause la capacité du site à gérer une crise. Elle a par contre insisté sur la nécessité de renforcer le suivi par l'exploitant de son plan d'action lié à la gestion de crise, en particulier sur la validation de l'utilisation des matériels concernés, de leur identification et de leur suivi. Ces demandes ont été considérées comme prioritaires par l'ASNR, avec un suivi rapproché des réponses de l'exploitant. Les éléments transmis par EDF en réponse à ses demandes prioritaires ont été instruits et ont été considérés, après échange avec l'exploitant, comme permettant de considérer que le sujet était maintenant bien suivi. D'une manière plus générale, l'ASNR met en oeuvre des moyens de coercition ou de sanction proportionnés aux écarts constatés, lorsque cela est nécessaire. Dans les cas les plus graves, conformément à l'article L.593-22 du code de l'environnement, l'ASNR peut, comme elle l'a déjà fait par le passé, suspendre à titre provisoire et conservatoire le fonctionnement de l'installation concernée. Elle en informe sans délai le ministre chargé de la sûreté nucléaire, qui dispose de la faculté de prononcer la suspension de son fonctionnement pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre des mesures propres à faire disparaître ces risques graves. Le Gouvernement tient à préciser que ce programme d'inspections, annoncées ou inopinées, mené par l'ASNR permet bien en définitive de mesurer et de faire progresser l'effectivité de toutes les dispositions de sûreté nucléaire sur chacun des sites du parc nucléaire français.
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