Question de Mme BESSIN-GUÉRIN Marie-Pierre (Loire-Atlantique - Les Indépendants) publiée le 22/01/2026
Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur la persistance des zones blanches et grises en matière d'accès à internet et à la téléphonie mobile dans le département de la Loire-Atlantique.
Alors que le télétravail s'est durablement installé comme une pratique courante pour de nombreux actifs, que les démarches administratives sont de plus en plus dématérialisées et que l'attractivité économique, touristique et résidentielle des territoires dépend désormais étroitement de la qualité de leur connectivité numérique, l'égalité d'accès aux réseaux constitue un enjeu majeur d'équité territoriale.
Malgré les efforts engagés depuis plusieurs années, notamment dans le cadre du plan France très haut débit et du dispositif dit du New deal mobile, négocié avec les opérateurs de télécommunications, de nombreuses communes rurales ou secteurs périurbains de Loire-Atlantique demeurent insuffisamment couverts, exposant leurs habitants, entreprises et services publics à des difficultés persistantes de connexion.
Dans ce contexte, elle souhaite connaître le bilan précis des actions menées à ce jour dans le département de la Loire-Atlantique pour résorber les zones blanches et améliorer la qualité des réseaux fixes et mobiles, tant en termes de couverture que de débit effectif.
Par ailleurs, alors que le dispositif du New deal mobile arrive à son terme, elle l'interroge sur les modalités envisagées par le Gouvernement pour poursuivre et renforcer les efforts engagés, garantir le respect des engagements des opérateurs, et assurer, à court et moyen terme, un accès effectif à un internet de qualité pour l'ensemble des habitants du territoire, sans distinction entre zones urbaines et rurales.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique publiée le 07/05/2026
L'accès des Français à une connectivité internet de qualité est une des priorités du Gouvernement. Les nouveaux usages numériques nécessitent en effet le déploiement de réseaux de télécommunication à très haut débit performants et fiables tels que la fibre optique et les réseaux 4G et 5G. Concernant les réseaux de télécommunication mobile en Loire-Atlantique, le département présente des taux élevés de couverture théorique de la population (99,9 %) et du territoire (entre 95 % et 99 % selon l'opérateur) par la technologie 4G (source : Arcep, Monreseaumobile [données du 31 décembre 2025] ). Dans le cadre du dispositif de couverture ciblée du New Deal Mobile, le département a ainsi bénéficié de la désignation de 37 sites de télécom mobile multiopérateurs couvrant autant de zones identifiées par les acteurs locaux entre 2018 et 2024. Au 31 décembre 2025, 30 de ces 37 sites avaient été mis en service. Le bilan global du New Deal Mobile et des autres programmes de déploiement de sites de télécommunication mobile sur le territoire national est très positif, puisqu'ils ont permis de généraliser l'accès des Français à la 4G en étendant la connectivité sur la grande majorité des zones isolées et les moins densément peuplées. Au total, le taux de zones blanches (couvertes par aucun opérateur) sur le territoire est passé de 11 % en janvier 2018 (source : Arcep, New Deal mobile : point d'étape, 1er février 2024) à 1,4 % en juin 2025 (source : Arcep, www.data.gouv.fr, 16 octobre 2025). Le dispositif de couverture ciblée a particulièrement contribué au désenclavement des zones rurales, les sites déployés dans ce cadre ayant représenté, pour les opérateurs SFR, Bouygues Telecom et Orange, entre 41 % et 67 % de la progression du nombre de sites déployés en zones rurales entre 2018 et 2022- et 28 % de cette progression pour Free Mobile (source : Arcep, New Deal mobile : point d'étape, 1er février 2024). Bien que ce dispositif soit récemment arrivé à son terme, avec la désignation des dernières zones à couvrir par un arrêté de 2026, d'autres engagements pris par les opérateurs dans le cadre du New Deal devront être mis en oeuvre à des échéances plus tardives, comme l'amélioration de la couverture des axes de transport jusqu'en 2027 et l'amélioration de la qualité de service d'ici 2031. Pour autant, des besoins résiduels de couverture en services de télécommunication mobile pourraient subsister à l'issue des différents programmes de couverture mis en place par l'Etat. Les prochaines procédures d'attribution de licences d'utilisation de fréquences - correspondant à la réattribution de licences arrivant à échéance à partir de 2030 et octroyées notamment lors du New Deal - pourront constituer un levier pour poursuivre l'aménagement numérique des territoires. Concernant le déploiement de la fibre optique, 97,2% des locaux de la Loire-Atlantique sont désormais raccordables à la fibre optique, soit plus de 914 000 locaux. Dans la zone d'initiative publique, pour laquelle les déploiements sont assurés par La Fibre 44, le taux de déploiement atteint 100% depuis mars 2025. Les déploiements se poursuivent dans toutes les zones pour le raccordement des bâtiments neufs et locaux en attente de raccordement. Pour les cas de blocage au raccordement effectif dus à des travaux en domaine privé, un dispositif d'aide a été lancé par la Direction Générale des Entreprises en septembre 2025 afin de venir en aide aux particuliers sous conditions de ressources et aux TPE.
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