Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - Les Indépendants) publiée le 22/01/2026
M. Dany Wattebled appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités d'application de la majoration des indemnités de fonction prévue à l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 relative au renforcement de l'attractivité des mandats locaux a revalorisé, depuis le 1er janvier 2026, le taux de base de l'indemnité des maires et adjoints des communes de moins de 19 999 habitants. Or, il lui signale qu'une difficulté technique apparaît pour les communes éligibles aux dispositifs de majoration, telles que les communes chefs-lieux ou les communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine dont la strate se situe entre 10 000 et 19 999 habitants. Pour ces communes la loi prévoit une revalorisation à 67,6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique de 1027 points.
Concernant les communes de plus de 20 000 habitants, la loi n'a pas modifié les taux d'indemnité des maires et adjoints ; de ce fait les taux des communes de la strate juste supérieure, celle de 20 000 à 49 999 habitants, demeurent fixés à 90 %.
Il en résulte qu'en application de la formule de l'article L. 2123-22 du CGCT, l'augmentation du dénominateur (le taux de base de la strate concernée) sans revalorisation concomitante du numérateur (le taux de la strate supérieure de référence) réduit mécaniquement la marge de majoration possible uniquement pour les élus des communes de 10 000 à 19 999 habitants. Or, ce resserrement mathématique aboutit paradoxalement à un taux d'indemnité final plus faible que celui espéré, ce qui apparaît manifestement contraire à la volonté du législateur d'augmenter les indemnités des maires et adjoints des petites et moyennes communes.
C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour corriger cet « effet de ciseau » qui neutralise l'efficacité du dispositif de majoration des indemnités pour cette seule strate d'élus.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 30/07/2026
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a pour objectif de faciliter les conditions d'exercice des mandats locaux, en particulier pour les maires des communes de moins de 20 000 habitants. Pour ce faire, elle revalorise leurs indemnités de fonction selon une progression différenciée par strate de population, afin de tenir compte à la fois du niveau des responsabilités exercées et des équilibres financiers des collectivités concernées. Dans ce cadre, le mécanisme de majoration de l'indemnité de fonction applicable aux communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine (DSU), prévu par l'article L.2123-22 du code général des collectivités territoriales, demeure pleinement en vigueur. Il conserve sa finalité propre, à savoir introduire un correctif de solidarité au bénéfice des maires des communes confrontées à des charges sociales et urbaines particulières. La minoration des effets du dispositif DSU sur l'indemnité de fonction, à taux constant, doit être analysée comme l'effet mécanique du relèvement du socle indemnitaire, et non comme une remise en cause du mécanisme lui-même. En d'autres termes, la revalorisation générale réduit mathématiquement l'amplitude relative de la majoration DSU, mais elle n'en affecte ni l'existence ni la légitimité. Par ailleurs, cette minoration de la revalorisation de l'indemnité de fonction des maires « DSU » n'est constatée qu'en cas de maintien de son taux entre 2025 et 2026. Or, l'objectif même de la loi du 22 décembre 2025 était de permettre une majoration des indemnités de fonction en augmentant les plafonds indemnitaires des maires, y compris pour les communes éligibles à la DSU. Dans ces conditions, le dispositif de majoration de l'indemnité des maires au titre de la DSU est supérieur en 2026 par rapport à 2025. La loi « statut de l'élu » ne fragilise pas le dispositif de majoration « DSU » ; elle le replace dans un ensemble plus cohérent, en relevant le niveau de base des indemnités pour tous les maires concernés.
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