Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 29/01/2026
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la mise en oeuvre de la loi harmonisant le mode de scrutin des élections municipales pour les communes de moins de 1 000 habitants.
Depuis la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 modifiant le code électoral et le code des communes relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales, les modalités de scrutin différaient selon la taille des communes : un scrutin de liste avec prime majoritaire s'appliquait dans les communes de plus de 1 000 habitants, tandis que les communes de moins de 1 000 habitants relevaient d'un scrutin majoritaire plurinominal avec panachage. En 2013, le seuil d'application, qui était de 3 500 habitants, a été réduit 1 000 habitants.
La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 généralise désormais le scrutin de liste proportionnel paritaire à l'ensemble des communes, mettant ainsi fin au panachage, pratique parfois qualifiée de « tir au pigeon » et jugée archaïque. Comme le précise le mémento à l'usage des candidats publié le 22 décembre par le ministère de l'intérieur, « tout ajout, suppression ou changement d'ordre des candidats entraîne la nullité du bulletin ».
Or, depuis plus de quarante ans, les électeurs des communes de moins de 1 000 habitants avaient pris l'habitude de rayer certains noms en fonction de considérations locales. Si nul n'est censé ignorer la loi, la première élection organisée selon ces nouvelles règles pourrait utilement s'accompagner d'une information renforcée des électeurs, afin de leur rappeler que toute rature ou modification d'un bulletin de vote en entraînera désormais la nullité.
Les communes de moins de 1 000 habitants représentent en effet 71 % des communes françaises et environ 13 % de la population. Une information claire et accessible des électeurs est donc indispensable pour leur garantir un choix libre et éclairé, particulièrement dans le contexte d'un changement du mode de scrutin.
Par conséquent, il demande au Gouvernement si l'apposition d'une mention « tout ajout, suppression, rayure ou changement d'ordre des candidats entraîne la nullité du bulletin » sur les bulletins de vote serait de nature à justifier l'annulation d'une élection.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/05/2026
Les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 sont marquées par l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. Cette loi étend le scrutin de liste paritaire proportionnel à toutes les communes de moins de 1 000 habitants. Elle prévoit ainsi que les listes de candidats dans l'ensemble des communes doivent être, en application de l'article L. 260 du code électoral, strictement paritaires, c'est-à-dire composées alternativement d'un homme et d'une femme ou d'une femme et d'un homme. Ce principe fixé par la loi ne souffre d'aucune exception. Elle supprime le panachage, c'est-à-dire la possibilité, pour un électeur votant au scrutin plurinominal, de rayer un ou plusieurs noms sur son bulletin de vote, afin de voter pour un nombre restreint de candidats lors du vote pour une candidature groupée, ainsi que la possibilité d'adjoindre le nom d'un ou plusieurs candidats sur son bulletin de vote. En outre, la loi prévoit la possibilité de déposer des listes incomplètes, jusqu'à moins deux candidats par rapport au nombre de sièges à pourvoir, pour faciliter le dépôt des candidatures paritaires dans les petites communes. La bonne application de cette loi dans toutes les communes, ainsi que l'accompagnement des maires et des électeurs lors de sa mise en oeuvre, constituent des priorités pour le ministre de l'intérieur. Ainsi, des échanges avec l'Association des maires de France (AMF) et l'Association des maires ruraux de France (AMRF) ont eu lieu dès le printemps 2025 pour préparer la mise en oeuvre de ces réformes électorales. De nombreux séminaires de présentation de la réforme du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants ont été organisés avec les élus membres de ces associations ; l'enregistrement du premier séminaire de cette nature, diffusé le 10 juillet 2025 et disponible en ligne, a totalisé plus de 6 000 vues. Ces séminaires s'inscrivent dans un plan de communication d'ampleur, lancée dès la fin d'année 2025, et dont les principales actions sont les suivantes : Plus d'un million d'affiches et de flyers ont été envoyés aux préfectures pour informer les électeurs sur la réforme du mode de scrutin dans les communes de moins de 1000 habitants : deux affiches rappelant les règles de validité des bulletins de vote devront être apposées dans chacun des bureaux de vote. Ces affiches rappellent notamment les règles nouvelles de validité des bulletins de vote (fin du panachage en raison du passage au scrutin de liste) et complètent donc les affiches réglementaires obligatoirement affichées dans chaque bulletin de vote, qui rappellent les règles de validité des bulletins. Sur le plan de la communication en ligne, des contenus et animations spécifiques, visant à expliquer les réformes des modes de scrutin applicables aux prochaines élections municipales, sont régulièrement relayés par le ministère sur les réseaux sociaux. La page élections du ministère et le site vie-publique.fr ont également été mis à jour avec des informations didactiques de présentation des réformes électorales. Enfin, la presse quotidienne nationale et régionale relaiera également, et ce jusqu'en mars, des contenus informatifs du ministère de l'intérieur sur la réforme du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants. En cas de difficulté, les candidats et élus locaux peuvent contacter les services de l'État en préfecture et en sous-préfecture. Ceux-ci disposent de tous les textes, instructions et supports de communication nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de cette réforme du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants. S'agissant deuxièmement des mentions sur le bulletin de vote, la commission de propagande, instituée dans les communes de plus de 2 500 habitants, conformément aux dispositions fixées par l'article R. 32 du code électoral, contrôle le respect des bulletins de vote aux prescriptions des articles L. 52-3, R. 30 (couleur, taille, grammage et format paysage) et R. 117-4 (dans les communes de 1 000 habitants et plus). En outre, les règles de validité des bulletins de vote résultent dans les communes de plus de 1 000 habitants des articles L. 52-3, L. 65, L. 66, L.O. 247-1, L. 268, L. 269, R. 66-2 et R. 117-4. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, elles résultent des articles L. 65, L. 66, L.O. 247-1, L. 255-2 et L. 256 dans leur version issue de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 et R. 66-2-1 tels que modifiés par le décret n° 2025-778 du 6 août 2025. Aucune de ces règles ne s'oppose à l'ajout d'une mention « tout ajout, suppression, rayure ou changement d'ordre des candidats entraîne la nullité du bulletin ».
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