Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 29/01/2026
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le titre des listes candidates aux élections municipales.
En effet, l'article L. 265 du code électoral dispose que « le dépôt de la liste par son responsable doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent. La liste déposée indique expressément : 1° Le titre de la liste présentée ». Cependant, dans l'hypothèse où deux voire plusieurs listes seraient candidates dans une commune identique et enregistreraient un titre de liste identique, quelles en seraient les conséquences administratives et juridiques ? Les textes sont muets sur une telle situation, tout comme la jurisprudence administrative a priori. Les services de l'État pourraient-ils demander à la deuxième voire aux autres listes de candidats de modifier leur titre ? À défaut, quels recours pourraient être engagés devant la juridiction administrative : un référé en amont des élections ou un recours en annulation de l'élection en raison de l'atteinte à la sincérité du scrutin ? Il le remercie pour les éléments de réponse que le Gouvernement pourra lui apporter sur cette situation précise.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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