Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 29/01/2026
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'étendue des prérogatives du maire en matière de contrôle de la sécurité incendie dans les établissements recevant du public (ERP). Suite à de récents événements tragiques survenus en Suisse, l'opinion publique s'interroge sur les leviers d'action des élus locaux à des exploitants négligents.
Aux termes du code de la construction et de l'habitation, le maire est responsable de l'ordre public et de la sécurité dans sa commune.
Elle souhaiterait savoir, si en dehors des visites périodiques programmées par la commission de sécurité, un maire dispose du pouvoir d'obliger, par arrêté, un chef d'entreprise à réaliser des contrôles techniques spécifiques ou une levée de réserves immédiate.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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