Question de M. FOLLIOT Philippe (Tarn - UC) publiée le 29/01/2026
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la présence, sur certaines plateformes en ligne extra européennes, de produits destinés aux enfants ne respectant pas les normes de sécurité et de conformité en vigueur.
Le scandale lié à la plateforme Shein a conduit, le 6 novembre 2025, au contrôle de 200 000 colis, dont 80 % se sont révélés non conformes aux normes, certains contenant des jouets qualifiés de « dangereux ».
En effet, un nombre conséquent de jouets vendus sur ce type de plateformes en ligne ne respectent pas les exigences européennes en matière de protection du consommateur et sont susceptibles de présenter des risques pour la sécurité et la santé des enfants. Dans ces produits hors normes, de petites pièces peuvent être ingérées, un accès direct aux piles bouton expose l'enfant à des risques de lésions internes, la présence de ventouses amovibles peut bloquer les voies respiratoires, etc.
Dès lors, il souhaiterait connaître les actions qui permettront d'assurer, de manière permanente, le respect des normes applicables aux produits commercialisés sur ces plateformes en ligne extra européennes, lesquels restent aujourd'hui dangereux pour les consommateurs et plus particulièrement pour les enfants.
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Transmise au Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat publiée le 26/03/2026
Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat est pleinement conscient des défis que posent le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) sont à ce titre engagées dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). Dans ce contexte, la DGCCRF mène un nombre croissant de contrôles de la sécurité et de la conformité des produits commercialisés en ligne par l'intermédiaire des places de marché électronique. Ainsi, en 2025, 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, ont été contrôlées et près de 700 références de produits analysées pour s'assurer de leur conformité. Parmi ces 700 références de produits, plus de la moitié concernait des jouets et des articles de puériculture. Ces références analysées vendues en ligne s'ajoutent aux contrôles menés par la DGCCRF dans les circuits de distribution plus classiques - qui représentent en moyenne près de 700 jouets analysés par an. En parallèle, l'ensemble des autorités douanières de l'Union européenne mènent des opérations « coup de poing » de contrôle des produits importés, comme l'action Priority Control Area menée en 2025 ayant conduit au contrôle de 20 000 jouets et petits produits électroniques vendus sur des places de marché en ligne, démontrant un taux de non-conformité global de 55 %. Sur ces 20 000 produits, près de 700 références ont fait l'objet d'une analyse en laboratoire, démontrant un taux de conformité de 84 %. La DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent également déposer un signalement de toute anomalie qu'ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. Afin de répondre au défi systémique posée par le développement du commerce électronique, les autorités de surveillance du marché françaises continuent également de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne soit également interdit en ligne. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont ainsi promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l'adoption du Digital Services Act (DSA) [1] et du Règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) - règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l'ensemble des contenus identiques s'y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notification et action ». Par ailleurs, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA, ils sont soumis à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de la plateforme. A ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert le 31 octobre 2024 une enquête formelle visant à évaluer si TEMU a enfreint le règlement DSA. Elle a également fait une requête formelle d'informations vis-à-vis de Shein le 26 novembre 2025 à la suite du signalement de la France. Ce type d'enquête se concentre notamment sur les systèmes mis en place par ces très grandes plateformes pour limiter la vente de produits non conformes dans l'Union européenne, notamment les systèmes limitant la réapparition de commerçants précédemment suspendus, connus pour avoir vendu des produits non conformes dans le passé, ainsi que les systèmes visant à limiter la réapparition de produits non conformes. A l'issue de ce type d'enquête, les décisions de la Commission européenne peuvent donner lieu à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'opérateur concerné. La DGCCRF demeure pleinement impliquée pour contribuer à ces enquêtes menées au niveau européen notamment par l'intermédiaire du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation Network) et continue à oeuvrer pour que les sanctions soient à la hauteur des manquements constatés le cas échéant. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé sur cette problématique, dans la lignée de son plan d'action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, annoncé le 29 avril 2025, afin notamment de poursuivre l'augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Ainsi, 1 500 analyses de produits vendus sur les marketplaces sont prévues en 2026 (doublement par rapport à 2025) - cela, avec une approche dite « à 360 » des places de marché : sécurité du consommateurs (avec le prélèvement de différentes catégories de produits à risque) mais aussi loyauté et protection économique (conception de l'interface, dark pattern, faux avis, annonces de réduction de prix, etc.). Ce plan d'action s'inscrit également dans le cadre de plusieurs réformes menées conjointement au niveau européen, dont en premier lieu la réforme de l'union douanière que la France soutient notamment afin de mettre fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros. [1] Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques
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