Prérogatives des maires en matière d'implantation d'antennes-relais

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure de la question n° 873, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le ministre, à mesure que se développent la couverture mobile et le déploiement de la 5 G sur le territoire, nous sommes de plus en plus sollicités par les habitants, les maires et autres élus, qui s'inquiètent, voire contestent ouvertement ces implantations.

Nous entendons des critiques liées à la dénaturation des paysages ou des espaces naturels et mémoriels, comme dans mon département, le Pas-de-Calais, qui compte de nombreux sites funéraires liés à la Première Guerre mondiale, ou relatives à la pertinence même du foisonnement des antennes, alors que l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) conseille le regroupement de ces dernières sur les mêmes pylônes.

Les élus, les maires et les riverains sont trop souvent mis devant le fait accompli.

En effet, les opérateurs louent des parcelles privées sur lesquelles la commune ou l'intercommunalité n'a pas son mot à dire. Pourtant, ce sont bien les élus qui doivent assumer devant leurs administrés les conséquences de ces choix.

Ce constat vaut pour les antennes-relais, mais également pour l'installation d'activités potentiellement dangereuses ou polluantes classées installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Dans ce dernier cas, le pouvoir de police du maire est transféré à l'État à travers le préfet, bien que le maire reste tenu responsable de la gestion des abords des sites et des conséquences potentielles.

Pour ce qui concerne les antennes-relais, les maires concernés m'ont dit s'interroger sur leur utilité s'ils ne peuvent même pas s'opposer, aux côtés de la population, à un projet d'implantation sur un terrain privé.

Le Conseil d'État considère en effet que le maire ne peut opposer un refus de déclaration préalable à une demande d'implantation d'antennes de téléphonie mobile à proximité de certains bâtiments sans disposer d'éléments scientifiques faisant apparaître des risques.

Ma question est la suivante : ne pouvons-nous pas envisager d'étendre les prérogatives des maires ou des présidents d'intercommunalité en matière d'urbanisme afin d'équilibrer leurs obligations et leurs moyens d'action ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué après de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, vous attirez essentiellement notre attention sur les prérogatives dont disposent les maires pour encadrer l'implantation des antennes-relais et sur la possibilité de rendre obligatoire leur accord préalable sur ces projets.

Vous n'ignorez pas que je suis moi-même maire.

Lorsque la commune est couverte par un document d'urbanisme, le maire est compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme. Il garde ainsi la main sur ce type d'installations.

Pour maîtriser l'implantation des antennes-relais et, surtout, définir les cas dans lesquels ces autorisations pourront être refusées, les collectivités du bloc communal - intercommunalités ou communes - disposent aujourd'hui du levier de la planification grâce au plan local d'urbanisme (PLU), voire au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Or, dans son PLU, la collectivité peut encadrer les implantations en cohérence avec les caractéristiques du territoire et ses objectifs d'aménagement et de protection des paysages. La situation est d'ailleurs comparable à celle des zones à faibles émissions (ZFE).

La seule réponse que je puisse donc vous apporter est que les collectivités doivent se doter d'un document suffisamment précis pour éviter des implantations sauvages sur lesquelles elles n'auraient aucune maîtrise.