Question de Mme BOYER Valérie (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 15/01/2026
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la part des étrangers dans la population carcérale française.
Selon les données relayées par la presse nationale, et notamment par Le Figaro en mars 2025, le ministre de l'intérieur en exercice a indiqué que plus de 19 000 détenus étrangers étaient incarcérés en France, ce qui représente 24,5 % de l'ensemble de la population carcérale. Cette surreprésentation soulève une double question : d'une part sur les politiques migratoires mises en oeuvre pour prévenir l'entrée et le maintien irréguliers d'individus susceptibles de commettre des infractions graves sur notre territoire ; d'autre part sur la capacité de notre justice et de l'administration pénitentiaire à gérer efficacement les conséquences de cette réalité, en matière d'exécution des peines et d'expulsion des délinquants étrangers. Ce phénomène contribue fortement à la crise structurelle de surpopulation carcérale que connaît notre pays. Comme l'a souligné l'Observatoire international des prisons dans ses données du 1er septembre 2022, on recensait alors 71 669 détenus pour seulement 60 715 places disponibles, soit un taux d'occupation moyen de 118 %. Cette surdensité a des effets délétères sur les conditions de détention, la sécurité des surveillants, les programmes de réinsertion et la sérénité des établissements. À cette problématique sécuritaire et humaine s'ajoute une charge financière majeure pour l'État. Alors que le Gouvernement envisage de demander des efforts budgétaires aux Français, la détention d'étrangers représenterait, selon Valeurs actuelles, un coût annuel estimé à 700 millions d'euros. Le coût journalier moyen d'un détenu étant de 110 euros - en additionnant l'alimentation, le chauffage, l'eau, l'électricité, l'entretien, les frais médicaux et les rémunérations du personnel pénitentiaire - cette dépense pèse considérablement sur le budget du ministère de la justice, mais aussi indirectement sur celui du ministère de l'intérieur dans le cadre des procédures d'éloignement et de coopération consulaire.
Elle souhaite donc connaître la répartition des détenus étrangers par nationalité et par type d'infractions. Elle souhaite également savoir quelles mesures sont prises pour permettre leur éloignement effectif à l'issue de leur peine, notamment au moyen d'accords bilatéraux permettant le transfert ou l'exécution de la peine dans le pays d'origine. Elle l'interroge sur l'efficacité réelle de ces accords et sur les obstacles à leur mise en oeuvre, en particulier les refus de délivrance de laissez-passer consulaires par certains États tiers. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir ou de renégocier ces accords, afin d'augmenter le nombre d'exécutions de peines à l'étranger et de soulager ainsi le système carcéral français, en s'inspirant éventuellement de certains modèles européens qui conditionnent l'aide publique au développement ou l'octroi de visas à la bonne coopération migratoire et judiciaire. Enfin, elle souhaite savoir quelles mesures structurelles le Gouvernement entend prendre pour réduire à la source cette surreprésentation des étrangers en prison, qu'il s'agisse d'un contrôle renforcé aux frontières, d'une politique d'immigration plus restrictive ou d'une meilleure application des obligations de quitter le territoire français (OQTF), avant que des infractions ne soient commises. Dans un contexte où la sécurité intérieure, la maîtrise des comptes publics et le respect de notre souveraineté judiciaire sont au coeur des préoccupations des Français, elle estime urgent de dresser un état des lieux précis et transparent de la situation afin d'engager une réforme profonde et ambitieuse de nos politiques migratoire, carcérale et pénale.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'intérieur publiée le 21/01/2026
Réponse apportée en séance publique le 20/01/2026
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Boyer, auteure de la question n° 878, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Valérie Boyer. Madame la ministre, je commencerai par un chiffre précis et incontestable : selon le garde des sceaux, plus de 19 000 détenus en France sont de nationalité étrangère.
Cela représente 24,5 % de la population carcérale totale, soit un détenu sur quatre. Ce n'est ni une caricature ni une stigmatisation ; c'est un fait.
Il existe une autre réalité, trop souvent passée sous silence ou inconnue : celle des binationaux. En effet, les statistiques ne recensent que les personnes officiellement étrangères, alors que nombre de Français possèdent aussi une autre nationalité.
C'est important, car cela pose une question simple, mais majeure : qu'est-ce qu'être français, si ce n'est respecter les lois de notre pays, les lois de la République ?
La nationalité est un engagement. Être français, non seulement c'est bénéficier de droits, mais c'est aussi accepter des devoirs.
Constater une telle surreprésentation de personnes étrangères dans nos prisons sans même mesurer correctement la part des binationaux revient à ne pas regarder le problème en face.
Ce chiffre d'un quart de détenus étrangers révèle un double échec : d'une part, celui de notre politique migratoire, puisque nous sommes incapables de décider qui nous accueillons, qui nous protégeons et qui nous éloignons ; d'autre part, celui de notre politique pénale, puisque nous sommes incapables d'assurer l'éloignement effectif des étrangers condamnés.
Pendant ce temps, nos prisons sont saturées, nos surveillants sont épuisés, parfois gravement agressés, et les Français ont le sentiment que l'État recule toujours un peu plus.
La situation est telle que, faute de magistrats, de salles d'audience et d'organisation, dix-neuf criminels présumés, parmi lesquels se trouvent des accusés de viol et de narcotrafic, seront libérés cette année sans avoir été jugés, simplement parce que les juridictions n'auront pas pu traiter leur dossier à temps.
On ne peut pas, d'un côté, dire que la justice est débordée, que les prisons sont pleines et que l'État manque de moyens et, de l'autre, refuser d'appliquer une solution évidente : l'éloignement effectif des étrangers délinquants.
Certes, cela ne réglera pas tous les problèmes, mais c'est au moins une partie de la solution.
Madame la ministre, pouvez-vous m'indiquer la répartition des détenus étrangers par nationalité et par type d'infraction ? Combien parmi eux sont effectivement expulsés à l'issue de leur peine ? Quand intégrerez-vous, enfin, la question des binationaux dans votre analyse ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice Valérie Boyer, le garde des sceaux me confie le soin de vous répondre et vous remercie de votre question, qui lui permet de préciser la politique pénale et pénitentiaire que nous conduisons afin de mieux traiter la situation des personnes de nationalité étrangère condamnées et incarcérées en France.
La surpopulation carcérale que connaît notre pays est une réalité préoccupante. Dès son arrivée au ministère de la justice, le garde des sceaux a décidé d'activer sans délai l'ensemble des leviers disponibles pour y répondre avec fermeté et efficacité.
Les personnes étrangères représentent 24 % de la population détenue, soit 16 % des personnes condamnées et 8 % des prévenus.
Au 8 janvier 2026, parmi les 21 155 personnes étrangères incarcérées sur un total de 86 376 personnes, les nationalités algérienne, marocaine, tunisienne et roumaine étaient les plus représentées.
Pour agir concrètement, le garde des sceaux a adressé le 21 mars 2025 une circulaire aux autorités judiciaires et pénitentiaires afin de renforcer la prise en charge des détenus étrangers définitivement condamnés.
Cette circulaire a permis la création d'une mission spécifique, opérationnelle depuis le 1er septembre 2025 et placée sous l'autorité de la direction de l'administration pénitentiaire.
L'objectif est clair : améliorer la coordination entre les services pénitentiaires, les autorités judiciaires et le ministère de l'intérieur.
La dynamique a par ailleurs été renforcée par la tenue, le 11 décembre dernier, d'un comité national de suivi interministériel, au cours duquel a été engagée la refonte du protocole de 2019.
Les actions visant à mieux articuler les dispositifs d'éloignement, notamment la libération conditionnelle, seront intensifiées dès 2026. Notons que, dans ce cadre, en 2025, les remises aux forces de l'ordre ont progressé de 30 %.
Enfin, nous mobilisons également les transfèrements internationaux et la reconnaissance mutuelle de jugement au sein de l'Union européenne, ainsi que des coopérations bilatérales.
Si le garde des sceaux a la responsabilité des politiques pénales et pénitentiaires, l'action du Gouvernement est pleinement coordonnée pour prévenir la délinquance et assurer l'exécution effective des décisions d'éloignement.
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