Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 19/02/2026
Question posée en séance publique le 18/02/2026
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
Mme Anne-Catherine Loisier. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Madame la ministre, je veux revenir sur les intempéries sans précédent, en violence et en étendue, qui frappent notre pays depuis plusieurs jours. Je rappelle que nous déplorons déjà trois morts et un disparu ; plus de quatre-vingts départements sont touchés et quelque 175 cours d'eau sont concernés.
Les dégâts causés par la tempête Nils sont d'ores et déjà considérables : leur coût est évalué à plus de 1 milliard d'euros. Pour les 250 000 foyers sinistrés, le montant s'élèverait entre 20 millions et 30 millions d'euros. Des pertes économiques lourdes sont malheureusement à craindre, du fait d'usines et de commerces paralysés, et de surfaces agricoles non exploitées.
Dans ce contexte, les collectivités territoriales et les élus sont en première ligne. Ils sont aux côtés de nos concitoyens et vont devoir engager rapidement, et sur le long terme, de lourds travaux, notamment pour la restauration des cours d'eau, la gestion des embâcles et les aménagements hydrauliques, dans le cadre de leur compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations et du programme d'actions de prévention des inondations.
Or les élus locaux, responsables des syndicats de bassins versants, s'inquiètent d'une remise en cause de l'éligibilité de leurs travaux au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Pouvez-vous nous confirmer le soutien financier de l'État à ces communes et à ces intercommunalités pour tous ces travaux qui devront être engagés en urgence ? Pouvez-vous également nous indiquer si une évolution des dotations est envisagée dans le cadre des dispositifs existants - fonds Barnier, programme Papi, dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et autres ?
Au-delà, cette situation nous renvoie à la question de l'assurabilité des collectivités territoriales et au risque systémique en cas d'événements majeurs comme ceux auxquels nous sommes de plus en plus souvent confrontés.
Par conséquent, madame la ministre, pourriez-vous nous dire où en est la carte de l'assurabilité des territoires et quelles sont les mesures qui doivent l'accompagner ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC. - M. Vincent Louault applaudit également.)
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 19/02/2026
Réponse apportée en séance publique le 18/02/2026
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, comme mon collègue Mathieu Lefèvre l'a fait avant moi, je veux commencer par exprimer ma gratitude et adresser mes remerciements à l'ensemble des personnels de l'État, notamment ceux des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), et plus largement de tous les services, ainsi qu'aux élus municipaux qui sont sur le front de l'eau. C'est un front qui dure et qui est difficile à gérer, car il y aura aussi l'après-crue. J'ai également une pensée pour les victimes de ces catastrophes climatiques.
Cela a été rappelé à plusieurs reprises, les catastrophes climatiques ont aujourd'hui une occurrence très importante et une ampleur considérable. Se posent donc la question de la prévention et celle du remboursement.
L'État a pris plusieurs mesures. D'abord, il y a eu la proposition de loi de Jean-François Husson visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités, puis la mission sur l'assurabilité des collectivités territoriales, conduite par Alain Chrétien. Aujourd'hui, un médiateur des assurances existe, on y a recours et je n'ai pas connaissance de difficultés insurmontables pour les collectivités, même si les franchises sont parfois très élevées.
Deuxièmement, à la suite des catastrophes qui sont intervenues l'année dernière dans le sud-est de la France, et notamment dans le département de Jean-Michel Arnaud, nous avons presque doublé la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques dans le PLF 2026 pour la porter à 70 millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable.
Enfin, nous avons simplifié les choses concernant les dépenses éligibles au FCTVA : il n'est plus nécessaire de prendre un décret pour déclencher le remboursement du coût des travaux au titre du FCTVA. Désormais, nous pouvons consentir une avance de trésorerie de 70 % du montant dû.
Enfin, madame la sénatrice, votre dernier point...
M. le président. Il faut conclure !
Mme Françoise Gatel, ministre. ... porte sur des dépenses qui ne sont pas éligibles à l'heure actuelle. J'invite le Sénat à réaliser une mission d'évaluation pour déterminer les besoins et les conditions d'attribution de ce fonds.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, je crains d'avoir compris, et je le porte à la connaissance de tous les élus de France responsables des syndicats de rivières, que les frais de travaux de ces derniers ne seront pas éligibles au FCTVA. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
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