Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 26/02/2026
Question posée en séance publique le 25/02/2026
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Pendant huit ans, entre 2016 et 2024, le ratio sinistre-prime a été négatif. Nous sommes par conséquent non pas face à un accident conjoncturel, mais bien face à une crise structurelle du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, dit CatNat.
Trois ans et trois mois : c'est le temps qu'il a fallu pour nommer les membres de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles, alors que la loi en portant création a été promulguée au mois de décembre 2021.
Pourtant, au mois d'octobre 2024, alors que le Sénat débattait d'un texte inscrit à l'ordre du jour de ses travaux par mon groupe politique, la ministre au banc exprimait une position unanimement partagée ici : « Le régime français d'indemnisation des catastrophes naturelles est notre bien commun. Nous devons veiller à sa pérennité. »
Alors que le Sénat a travaillé, proposé des évolutions législatives, les gouvernements successifs ont fait si peu. L'augmentation de la surprime CatNat au 1er janvier 2025 n'a rien résolu : elle a juste permis de gagner un peu de temps.
Le rapport que la CCR (Caisse centrale de réassurance) vous a remis le 12 février dernier dit la même chose, monsieur le ministre : cette hausse reste largement insuffisante.
Aujourd'hui, le régime est à un moment charnière. Nous savons tous que, d'ici à 2050, les coûts des catastrophes naturelles pourraient augmenter de 40 %, voire de 60 %.
Monsieur le ministre, votre gouvernement a-t-il décidé d'abandonner la gestion du court terme pour enfin mettre en place des réformes de long terme ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - M. Michel Masset applaudit également.)
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 26/02/2026
Réponse apportée en séance publique le 25/02/2026
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Madame la sénatrice Christine Lavarde, évidemment, nous avons décidé de n'abandonner personne.
Je commencerai par évoquer les tempêtes et les inondations historiques que la France a vécues : trente-six jours de pluie consécutifs et 900 000 foyers privés d'électricité. Je suis en mesure de vous annoncer qu'aujourd'hui le courant a été rétabli partout, les derniers groupes électrogènes sont en train d'être retirés et c'est tant mieux.
En ce qui concerne les milliers de foyers qui ont été inondés, vous le savez, le Premier ministre a souhaité que la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle se réunisse très vite. C'est elle qui a permis de déclencher 294 déclarations de catastrophe naturelle. La situation de soixante-dix-sept communes est encore en train d'être examinée.
Par conséquent, le système fonctionne ; là encore, c'est tant mieux. En vigueur depuis 1982, il est envié dans le monde entier.
M. Jean-François Husson. Il faut des sous !
M. Roland Lescure, ministre. Vous avez raison, il faut des sous.
Dans son dernier rapport annuel, la CCR a avancé quatorze recommandations.
Nous attendons aussi, et c'est important, un rapport de l'observatoire de l'assurabilité, car nous avons besoin de disposer d'une carte précise des risques éventuels relatifs à l'assurabilité. Je rappelle que le régime CatNat s'appuie sur un principe de solidarité nationale, les endroits les moins risqués assurant ceux qui le sont plus. Cette carte nous permettra également d'analyser en profondeur les enjeux d'assurabilité.
Nous souhaitons formuler des recommandations très concrètes avant l'été. Pour ce faire, le Gouvernement s'appuiera à la fois sur les travaux parlementaires passés et sur les discussions menées avec celles et ceux qui souhaitent travailler sur le sujet, notamment au sein des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour la réplique.
Mme Christine Lavarde. J'ai l'impression que rien n'a changé !
Au mois d'avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition énergétique et de la cohésion des territoires annonçaient la remise du rapport de la mission sur l'assurabilité des risques climatiques, dite Langreney. La lettre a été publiée au mois de septembre 2024, soit près de six mois plus tard !
Aujourd'hui, nous avons les pieds dans l'eau. Demain, ce sont nos maisons qui se fissureront.
Tout cela n'est qu'une question de priorité.
Monsieur le ministre, je vous rappelle que 54 % des maisons individuelles sont soumises au risque de retrait-gonflement des argiles.
Vous avez parlé d'argent. L'argent existe ! Cette année, près de 720 millions d'euros seront collectés obligatoirement sur l'ensemble des assurés pour financer la prévention des risques,...
M. Jean-François Husson. Eh oui !
Mme Christine Lavarde. ... alors même que le fonds Barnier n'est doté que de 287,4 millions d'euros - peut-être moins, car il a aussi subi un coup de rabot.
Alors que le consentement à l'impôt et à l'effort de solidarité s'érode, comment expliquer à ceux qui ont aujourd'hui les pieds dans l'eau et dont la maison sera demain fissurée que l'argent de la prévention va au financement d'autres politiques publiques ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)
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