Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 05/02/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'organisation des services publics de réseaux d'eau, d'électricité et de gaz.
Dans son courrier adressé le 24 novembre 2025 à tous les présidents des conseils départementaux, le Premier ministre a indiqué que le Gouvernement compte confier aux départements le rôle de « chef de file des réseaux de proximité ».
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCRR) estime que ce projet va à l'encontre de l'objectif de nouvel acte de décentralisation souhaité par le Premier ministre.
La FNCRR indique que la distribution d'énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) et d'eau « constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les communes et les intercommunalités, au plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs ».
La Fédération souligne que les besoins d'investissements sur les réseaux de distribution d'électricité et d'eau sur le territoire des communes rurales sont essentiels pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant en évitant l'apparition de fractures territoriales.
Elle demande donc que ces compétences du bloc communal soient maintenues.
Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin d'assurer que la distribution d'énergie et d'eau soient assurées en parfaite connaissance des réalités et des besoins du terrain, tout particulièrement dans les territoires ruraux, et que les syndicats spécialisés bénéficient des ressources nécessaires pour réaliser les investissements d'adaptation de leurs réseaux aux enjeux énergétiques et écologiques, actuels et futurs.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 28/05/2026
Le département est un acteur de l'aménagement du territoire. En application de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il a compétence pour promouvoir la cohésion territoriale. Il est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives la solidarité des territoires. Le niveau départemental constitue donc un échelon pertinent de mutualisation en matière technique et financière pour les compétences de réseaux que détiennent les collectivités concernées. Les communes ou leurs groupements sont pour leur part compétents en matière d'eau et d'assainissement (articles L. 2224-8 et L. 2224-9 du CGCT), et également en matière de distribution d'électricité et de gaz (article L. 2224-31 du CGCT). Dans le cadre du futur projet de loi visant à renforcer l'Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, le Gouvernement entend renforcer le rôle de coordination au niveau départemental en matière de réseaux (eau, énergie et technologies numériques), par la création d'une conférence départementale des réseaux. Cette conférence, qui a vocation à être présidée par le préfet, constituera un espace de réflexion et de concertation entre élus et partenaires concernés, afin d'échanger sur l'organisation des compétences et les projets portés au service du territoire. Ses membres pourront ainsi identifier ce qui fonctionne et ce qui mérite d'être ajusté dans une approche partenariale et concertée. Le Gouvernement n'a donc pas pour projet de remettre en cause la répartition actuelle dans l'exercice des compétences. Il s'agit avant tout de renforcer l'efficacité de l'action publique et l'efficience de l'organisation territoriale, sans préjudice des compétences déjà attribuées par la loi aux collectivités territoriales. La compétence d'autorité organisatrice de distribution d'électricité (AODE) notamment restera exercée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L. 2224-31 du CGCT, ou par le département s'il exerçait déjà cette compétence à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Les AODE conserveront la liberté de mettre en place l'organisation qu'elles jugent pertinentes, par exemple en confiant l'exploitation des réseaux publics d'électricité à un syndicat départemental, comme c'est le cas dans de nombreux départements aujourd'hui.
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