Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 05/02/2026
M. Hervé Maurey appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le recours d'Infogreffe à des entreprises américaines pour sécuriser l'accès des entreprises à ses services en ligne.
Le site www.infogreffe.fr a indiqué aux entreprises que, à compter du 10 février 2026, elles devront passer par un système d'authentification mutificateur pour accéder à leur extrait Kbis. Le site précise que les entreprises auront le choix entre deux systèmes, tous deux commercialisés par de grandes entreprises américaines.
Ce choix pose un important problème de souveraineté numérique et économique alors même qu'il existe des solutions techniques alternatives développées notamment par des entreprises françaises.
Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour que les entreprises françaises puissent accéder à leur extrait Kbis sans dépendre de technologies contrôlées par des entreprises extra-communautaires.
- page 538
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Page mise à jour le