Question de M. BASQUIN Alexandre (Nord - CRCE-K) publiée le 05/02/2026
M. Alexandre Basquin attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les inquiétudes formulées par les syndicats d'énergie au regard des annonces faites dans le cadre du nouvel acte de décentralisation.
Les déclarations du Premier ministre, formulées lors des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, ont suscité une vive inquiétude. L'intention exprimée de reconnaître les conseils départementaux comme « chefs de file des réseaux de proximité » interroge fortement les syndicats intercommunaux d'énergie et de gaz.
La distribution publique d'électricité et de gaz relève historiquement des compétences du bloc communal depuis la loi du 15 juin 1906.
Prenons un exemple au sein du département du Nord, le syndicat mixte de l'énergie du Cambrésis - territoire d'énergie Cambrésis est un syndicat de proximité agissant sur un territoire essentiellement rural. Transférer les compétences de ce syndicat au niveau départemental ne ferait qu'accentuer les inégalités territoriales et fragiliserait la démocratie de proximité, alors même que l'efficacité des syndicats d'énergie n'est plus démontrer.
Sur le volet budgétaire, une gestion à l'échelon local permet en sus de limiter la pression sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité supportés par les usagers.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur cet éventuel transfert de compétences.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 28/05/2026
Le département est un acteur de l'aménagement du territoire. En application de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il a compétence pour promouvoir la cohésion territoriale. Il est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à la solidarité des territoires. Le niveau départemental constitue donc un échelon pertinent de mutualisation en matière technique et financière pour les compétences de réseaux que détiennent les collectivités concernées. A ce titre, les communes ou leurs groupements sont par principe compétents en matière d'eau et d'assainissement (articles L. 2224-8 et L. 2224-9 du CGCT), et également en matière de distribution d'électricité et de gaz (article L. 2224-31 du CGCT). Dans le cadre du futur projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, le Gouvernement entend surtout renforcer le rôle de coordination à l'échelle départementale en matière de réseaux (eau, énergie, technologies numériques), par la création d'une conférence départementale des réseaux. Cette conférence, qui a vocation à être présidée par le préfet, constituera un espace de réflexion et de concertation entre élus et partenaires concernés afin d'échanger sur l'organisation des compétences et les projets portés au service du territoire. Ses membres pourront ainsi identifier ce qui fonctionne et ce qui mérite d'être ajusté dans une approche partenariale et concertée. Le Gouvernement n'a donc pas pour projet de remettre en cause la répartition actuelle dans l'exercice des compétences. Il s'agit avant tout de renforcer l'efficacité de l'action publique et l'efficience de l'organisation territoriale, sans préjudice des compétences déjà attribuées par la loi aux collectivités territoriales. La compétence d'autorité organisatrice de distribution d'électricité (AODE) notamment restera exercée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L. 2224-31 du CGCT, ou par le département s'il exerçait déjà cette compétence à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Les AODE conserveront la liberté de mettre en place l'organisation qu'elles jugent pertinentes, par exemple en confiant l'exploitation des réseaux publics d'électricité à un syndicat départemental, comme c'est le cas dans de nombreux départements aujourd'hui, ou à des syndicats créés au niveau infra-départemental, comme c'est le cas dans le Nord.
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