Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 05/02/2026
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre des transports au sujet de l'évolution des règles de financement du permis de conduire par le biais du compte personnel de formation (CPF).
En effet, la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire a ouvert l'éligibilité des préparations aux différentes catégories de permis de conduire au financement par le CPF, y compris pour les permis moto, poids lourds ou remorques. Ce financement est toutefois conditionné à l'existence d'un lien direct avec un projet professionnel, qu'il s'agisse d'une recherche d'emploi, d'une mobilité professionnelle ou bien d'une démarche d'insertion.
Jusqu'à récemment, ce dispositif bénéficiait à un public large, comprenant les salariés du secteur privé, les demandeurs d'emploi et les travailleurs indépendants. Si le décret de mai 2024 avait déjà restreint cette possibilité en interdisant le financement d'un nouveau permis aux personnes titulaires d'un permis valide pour une autre catégorie, il ressort du volet « dépenses » du projet de budget pour 2026 que le Gouvernement envisagerait désormais de réserver le financement du permis de conduire par le CPF aux seuls demandeurs d'emploi.
Une telle orientation serait susceptible d'entraîner des conséquences significatives, tant pour les entreprises du secteur de la formation à la conduite que pour de nombreux actifs, pour lesquels le permis constitue un levier essentiel d'évolution ou de sécurisation des parcours professionnels, en particulier dans les territoires ruraux moins desservis par les transports en commun. Elle soulève également une question d'équité entre les publics, alors même que les salariés contribuent tout au long de leur carrière à l'alimentation de leur CPF.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées afin de préserver l'accès à ce dispositif à l'ensemble des actifs, dès lors qu'un lien avec un projet professionnel est établi.
- page 567
Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 11/06/2026
Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) puisse concourir à lever les freins à la mobilité en rendant éligible au CPF les préparations à l'obtention du permis de conduire du groupe léger. Pensé pour répondre à une finalité professionnelle, le bilan de cette éligibilité met en évidence que cet objectif n'est pas atteint, risquant de dégrader l'offre de service du CPF pour l'ensemble de ces bénéficiaires. En effet, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme MonCompteFormation. Elles représentent ainsi 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de près de 3 % par an. Enfin, la répartition territoriale des souscriptions confirme également une logique de substitution plutôt que de complémentarité avec des aides territoriales. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du compte personnel de formation, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément, et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, l'éligibilité CPF aux préparations du permis groupe léger est désormais accordée aux demandeurs d'emploi et également aux autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Ces évolutions permettent un meilleur ciblage des bénéficiaires et l'assurance d'une nécessité professionnelle. Pour les titulaires de CPF qui restent éligibles au financement des préparations du permis de conduire groupe léger, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 euros conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis de conduire et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en oeuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences, de l'emploi et de la justice sociale, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.
- page 2958
Page mise à jour le