Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 05/02/2026
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre des transports au sujet de l'évolution des règles de financement du permis de conduire par le biais du compte personnel de formation (CPF).
En effet, la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire a ouvert l'éligibilité des préparations aux différentes catégories de permis de conduire au financement par le CPF, y compris pour les permis moto, poids lourds ou remorques. Ce financement est toutefois conditionné à l'existence d'un lien direct avec un projet professionnel, qu'il s'agisse d'une recherche d'emploi, d'une mobilité professionnelle ou bien d'une démarche d'insertion.
Jusqu'à récemment, ce dispositif bénéficiait à un public large, comprenant les salariés du secteur privé, les demandeurs d'emploi et les travailleurs indépendants. Si le décret de mai 2024 avait déjà restreint cette possibilité en interdisant le financement d'un nouveau permis aux personnes titulaires d'un permis valide pour une autre catégorie, il ressort du volet « dépenses » du projet de budget pour 2026 que le Gouvernement envisagerait désormais de réserver le financement du permis de conduire par le CPF aux seuls demandeurs d'emploi.
Une telle orientation serait susceptible d'entraîner des conséquences significatives, tant pour les entreprises du secteur de la formation à la conduite que pour de nombreux actifs, pour lesquels le permis constitue un levier essentiel d'évolution ou de sécurisation des parcours professionnels, en particulier dans les territoires ruraux moins desservis par les transports en commun. Elle soulève également une question d'équité entre les publics, alors même que les salariés contribuent tout au long de leur carrière à l'alimentation de leur CPF.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées afin de préserver l'accès à ce dispositif à l'ensemble des actifs, dès lors qu'un lien avec un projet professionnel est établi.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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