Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE-K) publiée le 05/02/2026
Mme Michelle Gréaume appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la non publication du décret d'application de l'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Cet article est censé permettre au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les victimes d'une exposition aux poussières de l'amiante, afin de les informer de leur droit à réparation et les accompagner dans leurs démarches.
Malgré les demandes répétées de la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), et d'autres associations, membres du conseil du FIVA, et en dépit des promesses faites, il s'avère que ce décret n'est à ce jour pas encore publié et la commission nationale de l'information et des libertés (CNIL) toujours pas sollicitée.
Un tel retard, plus de deux années après le vote de la loi, porte gravement atteinte aux droits des victimes à obtenir une juste réparation.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons d'un tel retard et les mesures qu'elle compte prendre pour une application la plus rapide possible de l'article 89.
- page 559
Transmise au Ministère du travail et des solidarités
En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
Page mise à jour le