Question de Mme BRIQUET Isabelle (Haute-Vienne - SER) publiée le 05/02/2026
Mme Isabelle Briquet attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur le traitement des charges de copropriété au regard de la généralisation de la facturation électronique, en particulier lorsque ces charges concernent des locaux affectés à une activité économique soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
Dans de nombreuses copropriétés comportant des locaux commerciaux ou professionnels, les syndics adressent aux copropriétaires des appels de fonds ou appels de charges qui, juridiquement, ne constituent pas des factures au sens du droit fiscal. Toutefois, ces appels de charges correspondent, pour partie, à des dépenses effectivement soumises à la TVA (prestations d'entretien, de sécurité, d'énergie, de maintenance ou de services), supportées in fine par des entreprises assujetties à cette taxe.
Dans la pratique, les modalités de présentation de ces appels de charges sont très hétérogènes : certains syndics mentionnent la TVA de manière partielle ou globale, d'autres ne la distinguent pas clairement, et les bases hors taxe ne sont pas toujours identifiables. Cette situation crée une insécurité juridique et comptable pour les copropriétaires professionnels, notamment quant à la justification de leurs droits à déduction de la TVA, et complique leur mise en conformité avec les obligations issues de la réforme de la facturation électronique.
La généralisation progressive de la facturation électronique poursuit pourtant un objectif de simplification, de sécurisation et d'harmonisation des pratiques. Or, le cas spécifique des charges de copropriété, à la frontière entre appels provisionnels et refacturation de dépenses taxables, semble aujourd'hui insuffisamment clarifié par la doctrine administrative.
Elle souhaiterait dès lors savoir si le Gouvernement entend préciser le régime applicable aux appels de charges de copropriété comportant des dépenses soumises à la TVA, notamment en ce qui concerne les justificatifs nécessaires à la déduction de cette taxe par les copropriétaires assujettis.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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