Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 12/02/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur la nécessité d'améliorer l'accès des préfectures aux coordonnées des représentants locaux des opérateurs commerciaux et d'infrastructures des réseaux de télécommunications fixes et mobiles.
Prenant acte de la multiplication des opérateurs intervenant sur le territoire, l'avis n°2026-01 de la commission supérieure du numérique et des postes (CNSP) publié le 19 janvier 2026 recommande de communiquer aux préfets de département et aux maires un annuaire opérationnel et actualisé des représentants locaux des opérateurs commerciaux et d'infrastructures des réseaux de télécommunications fixes et mobiles.
Le CNSP demande au Gouvernement d'adopter un texte règlementaire en ce sens.
Cet outil pourrait également être communiqué aux parlementaires.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de faciliter la mise en relation des services préfectoraux, des élus locaux et des parlementaires avec les représentants locaux des opérateurs commerciaux et d'infrastructures des réseaux de télécommunications fixes et mobiles.
- page 779
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique publiée le 05/03/2026
Le Gouvernement partage pleinement l'impératif de bonne coordination locale entre services déconcentrées de l'Etat, élus et opérateurs, de manière générale pour les opérations courantes de déploiement et de maintenant des réseaux télécoms, et encore plus en cas de situation de crise. A ce titre, l'article R.741-1 du code de la sécurité intérieure impose aux personnes recensées dans le plan ORSEC - dont font partie les opérateurs de communications électroniques au titre du volet Retap-Réseaux - de désigner un correspondant au représentant de l'Etat et de maintenir ces informations à jour. La mise en oeuvre opérationnelle de cette obligation, à travers l'actualisation de coordonnées de ces correspondants, a été engagée par le Gouvernement. D'une part, l'Agence nationale de la cohésion des territoires procède à la constitution d'un annuaire des opérateurs d'infrastructure de réseaux fixes. D'autre part, pour l'ensemble des réseaux, des travaux sont actuellement menés par le ministère de l'intérieur (de mise à jour du guide Orsec dans sa partie Retap-réseaux). Cette actualisation, en collaboration avec le Commissariat aux Communications Electroniques de Défense (CCED), vise notamment à renforcer l'acculturation des services préfectoraux de gestion de crise aux réseaux de communications électroniques et à mettre à jour les points de contacts départementaux des opérateurs dans chaque préfecture. Ces annuaires sont destinés à fluidifier, lors de crises, les contacts entre les personnes chargées de la gestion de crise et les opérateurs. Ils n'ont donc pas vocation à être diffusés à des acteurs qui n'interviennent pas dans la gestion de crise.
- page 1186
Page mise à jour le