Question de Mme BELLAMY Marie-Jeanne (Vienne - Les Républicains-A) publiée le 12/02/2026
Mme Marie-Jeanne Bellamy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les difficultés de financement rencontrées par les collectivités territoriales et les syndicats dans le domaine de la gestion de l'eau potable et de l'assainissement.
De nombreux territoires, notamment ruraux, peinent à mobiliser les aides nécessaires pour entretenir, moderniser et sécuriser leurs réseaux, dans un contexte de fortes contraintes budgétaires et d'adaptation au changement climatique.
Les mécanismes actuels de soutien, notamment ceux mis en oeuvre par les agences de l'eau, ne paraissent plus toujours adaptés à la diversité des situations locales. Les indicateurs de performance et les critères de répartition des aides conduisent parfois à des inégalités de traitement entre territoires urbains et zones rurales, alors même que les besoins d'investissement demeurent considérables.
On soulignera par ailleurs que la pluralité d'intervenants aux compétences segmentées mais complémentaires ne favorise pas une vision prospective de la gestion de l'eau. Pourtant, les défis à venir exigeront de ne plus faire reposer sur les seuls usagers du petit cycle de l'eau la charge des grands chantiers à entreprendre.
Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend inscrire son action dans une vision prospective de la gestion durable de l'eau et procéder à une révision des critères de répartition de cette péréquation, afin d'assurer un soutien plus équilibré entre les territoires urbains et ruraux, conformément aux objectifs de solidarité territoriale affirmés par la politique nationale de l'eau.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 11/06/2026
Le Gouvernement est pleinement mobilisé aux côtés des collectivités pour garantir un accès durable et sécurisé à l'eau potable et accompagner la modernisation des réseaux. Les besoins d'investissement sont importants, en particulier dans les territoires ruraux, pour faire face au vieillissement des infrastructures, à la réduction des pertes et aux effets du changement climatique. Dans ce cadre, les agences de l'eau constituent le principal levier de soutien financier. Leurs interventions tiennent compte des spécificités de chaque bassin hydrographique, des pressions exercées sur la ressource et des profils d'usagers, ce qui peut expliquer certaines différences dans les modalités d'aide. Cette approche permet d'adapter les financements aux enjeux locaux, tout en orientant prioritairement les soutiens vers les territoires les plus fragiles. Les aides sont conditionnées à des projets s'inscrivant dans une gestion durable, encourageant notamment la mutualisation à l'échelle intercommunale et l'optimisation des services. Le Gouvernement a renforcé ces moyens dans le cadre du plan Eau lancé en 2023, qui mobilise chaque année plus de 180 millions d'euros supplémentaires via les agences de l'eau. Ce plan a permis d'identifier des territoires particulièrement exposés aux pertes en réseau ou aux tensions d'approvisionnement, dont une part importante bénéficie déjà d'un accompagnement. Plusieurs centaines d'opérations ont ainsi été engagées pour améliorer la performance et sécuriser la distribution d'eau, avec un soutien financier significatif des agences. Les critères d'attribution des aides visent à répondre à l'urgence des situations sans créer d'effets de seuil. Ainsi, le niveau de rendement des réseaux constitue un indicateur d'orientation mais n'exclut pas les projets d'entretien préventif, de modernisation ou de gestion patrimoniale. Les 12 programmes d'intervention (2025-2030) renforcent cette approche en améliorant la prise en compte des investissements anticipés et en développant l'appui en ingénierie pour les collectivités qui en ont le plus besoin. Enfin, la solidarité territoriale demeure un principe structurant de l'action des agences de l'eau. Elle se traduit par un effort accru en faveur des petites collectivités et des zones rurales, notamment celles relevant des dispositifs de revitalisation, tout en veillant à une utilisation responsable des financements publics. L'objectif est de concilier équité entre territoires, efficacité des investissements et préparation des services d'eau aux enjeux à venir.
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