Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 12/02/2026
Mme Christine Herzog appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fragilité juridique des critères de proximité géographique dans les marchés publics locaux.
Bien que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience », encourage l'usage de critères environnementaux, le code de la commande publique et la jurisprudence européenne interdisent toujours de favoriser directement les entreprises locales (principe de non-discrimination).
Les collectivités se retrouvent dans une impasse : le recours au « bilan carbone » pour justifier un circuit court est souvent contesté devant le juge administratif comme étant un critère de proximité déguisé.
Elle lui demande si le Gouvernement envisage une clarification législative pour sécuriser les acheteurs publics souhaitant légalement soutenir le tissu économique local au nom de la transition écologique.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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