Question de Mme CARRÈRE Maryse (Hautes-Pyrénées - RDSE) publiée le 19/02/2026
Mme Maryse Carrère attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle évolution de la gouvernance des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz dans le cadre du futur acte de décentralisation.
La compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'énergie relève historiquement du bloc communal depuis la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. Exercée par les syndicats départementaux d'énergie, elle garantit un maillage équilibré des réseaux, une solidarité entre territoires urbains et ruraux et une capacité d'adaptation aux spécificités locales, notamment dans les territoires ruraux et de montagne. Les annonces évoquant la reconnaissance du département comme « chef de file » en matière de distribution d'électricité et de gaz suscitent de fortes inquiétudes parmi les élus locaux. Une telle évolution risquerait d'affaiblir l'action de proximité des syndicats d'énergie et de brouiller la répartition des compétences, sans bénéfice clairement établi pour les usagers.
Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend confirmer le maintien de cette compétence au sein du bloc communal et renoncer à toute évolution législative ou réglementaire susceptible d'en modifier la gouvernance.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 28/05/2026
Le département est un acteur de l'aménagement du territoire. En application de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il a compétence pour promouvoir la cohésion territoriale. Il est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à la solidarité des territoires. Le niveau départemental constitue donc un échelon pertinent de mutualisation en matière technique et financière pour les compétences de réseaux que détiennent les collectivités concernées. A ce titre, les communes ou leurs groupements sont par principe compétents en matière d'eau et d'assainissement (articles L. 2224-8 et L. 2224-9 du CGCT), et également en matière de distribution d'électricité et de gaz (article L. 2224-31 du CGCT). Ainsi, dans le cadre du futur projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, le Gouvernement entend surtout renforcer le rôle de coordination à l'échelon départementale en matière de réseaux (eau, énergie, technologies numériques), par la création d'une conférence départementale des réseaux. Cette conférence, qui a vocation à être présidée par le préfet, constituera un espace de réflexion et de concertation entre élus et partenaires concernés afin d'échanger sur l'organisation des compétences et les projets portés au service du territoire. Ses membres pourront ainsi identifier ce qui fonctionne et ce qui mérite d'être ajusté dans une approche partenariale et concertée. Le Gouvernement n'a donc pas pour projet de remettre en cause la répartition actuelle dans l'exercice des compétences. Il s'agit avant tout de renforcer l'efficacité de l'action publique et l'efficience de l'organisation territoriale, sans préjudice des compétences déjà attribuées par la loi aux collectivités territoriales. La compétence d'autorité organisatrice de distribution d'électricité (AODE) notamment restera exercée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L.2224-31 du CGCT, ou par le département s'il exerçait déjà cette compétence à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Les AODE conserveront la liberté de mettre en place l'organisation qu'elles jugent pertinentes, par exemple en confiant l'exploitation des réseaux publics d'électricité à un syndicat départemental, comme c'est le cas dans de nombreux départements aujourd'hui.
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