Question de Mme CARRÈRE Maryse (Hautes-Pyrénées - RDSE) publiée le 19/02/2026
Mme Maryse Carrère attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle évolution de la gouvernance des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz dans le cadre du futur acte de décentralisation.
La compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'énergie relève historiquement du bloc communal depuis la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. Exercée par les syndicats départementaux d'énergie, elle garantit un maillage équilibré des réseaux, une solidarité entre territoires urbains et ruraux et une capacité d'adaptation aux spécificités locales, notamment dans les territoires ruraux et de montagne. Les annonces évoquant la reconnaissance du département comme « chef de file » en matière de distribution d'électricité et de gaz suscitent de fortes inquiétudes parmi les élus locaux. Une telle évolution risquerait d'affaiblir l'action de proximité des syndicats d'énergie et de brouiller la répartition des compétences, sans bénéfice clairement établi pour les usagers.
Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend confirmer le maintien de cette compétence au sein du bloc communal et renoncer à toute évolution législative ou réglementaire susceptible d'en modifier la gouvernance.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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