Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 19/02/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité sur la nécessité d'étendre la dotation « aménités rurales » à un plus grand nombre de communes.
Au titre du décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024 portant application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, cette dotation est attribuée aux communes dont le territoire couvre une zone protégée. En juin 2025, le président de l'Association des maires ruraux de France (AMRF) a souligné que, par conséquent, la dotation « aménités rurales » ne bénéficie qu'à une partie des territoires alors que tous les territoires sont impliqués dans la transition écologique. L'AMRF a, ainsi, demandé au Gouvernement de prendre davantage en compte la notion « d'espace » pour définir les collectivités éligibles à cette dotation.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de rendre un plus grand nombre de communes éligibles à la dotation « aménités rurales ».
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité.
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